Exigences en matière d'inscription
Les candidates et candidats à la catégorie d'affectation spéciale doivent satisfaire aux exigences en matière d'inscription suivantes avant de pouvoir exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier en Ontario. Pour être admissible, vous devez :
Vous devez aussi :
- avoir une nomination ou une affectation spéciale dans un établissement en Ontario reconnu par l'OIIO, ou une affectation approuvée par un sous-comité du Comité d'inscription
- ne pas avoir été inscrite ou inscrit auparavant à titre d'IA ou d'IAA auprès de l'OIIO, sauf en tant que personne inscrite dans la catégorie d'affectation spéciale ou d'urgence
- ne pas avoir été inscrite ou inscrit auparavant dans la catégorie d'affectation spéciale pour la même nomination ou affectation
Une inscription dans une catégorie spéciale expire à la première de ces dates :
- exactement un an après que la personne inscrite a rejoint la catégorie
- à la date d'expiration indiquée sur le certificat d'inscription de la personne inscrite
- le dernier jour de la nomination ou de l'affectation spéciale
Obligations d'adhésion
Utilisation d'un titre protégé
Les personnes inscrites dans la catégorie d'affectation spéciale doivent s'identifier de la manière suivante dans leur exercice :
- « infirmière autorisée (affectation spéciale) », « infirmier autorisé (affectation spéciale) » ou « IA (aff. spéc.) » dans le cas des personnes inscrites en tant qu'IA
- « infirmière auxiliaire autorisée (affectation spéciale) », « infirmier auxiliaire autorisé (affectation spéciale) » ou « IAA (aff. spéc.) » dans le cas des personnes inscrites en tant qu'IAA
Assurance responsabilité professionnelle
Toutes les personnes inscrites dans la catégorie d'affectation spéciale doivent détenir une assurance responsabilité professionnelle conformément aux règlements de l'OIIO. Elles ou ils doivent fournir des preuves de cette protection chaque fois que l'OIIO les demande.
Exercer la profession d'IA autorisé(e) à prescrire
Les IA n'ont pas l'autorisation de prescrire des médicaments ou de communiquer des diagnostics tant qu'elles ou ils sont inscrites ou inscrits dans la catégorie d'affectation spéciale.
Si vous avez suivi une formation d'IA autorisé(e) à prescrire approuvée par l'OIIO, l'autorité légale de prescrire certains médicaments et de communiquer des diagnostics dans le but de prescrire ces médicaments entre en vigueur dès que vous êtes inscrite ou inscrit en tant qu'IA autorisé(e) dans la catégorie générale. Consultez le site Exercer la profession à titre d'IA autorisé(e) à prescrire pour plus de renseignements sur cet exercice.
Exigences en matière de rapports
Chaque personne inscrite dans la catégorie d'affectation spéciale doit informer le registrateure & PDG de toute situation suivante :
- une déclaration de culpabilité dans n'importe quelle juridiction liée à une infraction
- une accusation dans n'importe quelle juridiction liée à une infraction
- une déclaration de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité ou toute déclaration semblable, en lien avec l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier ou d'une autre profession dans n'importe quelle juridiction
- Si elle ou il fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité ou de toute enquête ou procédure similaire relative à l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier ou d'une autre profession dans une autre juridiction
De plus, la personne inscrite doit fournir toute information demandée par le registrateure & PDG en vertu de l'autorité de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, des réglementations en vertu de ces lois ou des règlements administratifs de l'OIIO.
Citoyenneté, résidence permanente et autorisation d'exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier
Une personne inscrite dans la catégorie d'affectation spéciale doit être :
- un citoyen canadien
- un résident permanent du Canada
- une personne autorisée en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada à exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier en Ontario
Si une personne inscrite cesse d'être l'une des personnes ci-dessus, elle ou il doit immédiatement cesser d'exercer et en informer par écrit le registrateure & PDG.
Conditions et restrictions
Chaque certificat d'inscription de la catégorie d'affectation spéciale est assujetti aux conditions et restrictions suivantes.
Vous devez exercer la profession uniquement dans le cadre de votre nomination ou affectation spéciale et uniquement à l'intérieur de l'établissement mentionné dans le certificat.
Votre exercice doit être surveillé et orienté par une personne inscrite de l'OIIO détenant un certificat d'inscription dans la catégorie générale ou supérieure.
Vous ne devez pas exercer un acte autorisé, y compris un qui vous est délégué, à moins que l'acte ne soit ordonné
- conformément à l'alinéa 5(1)(b) de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers; ou
- par une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé de la catégorie générale.
Vous ne devez pas superviser, surveiller ou diriger l'exécution d'un acte autorisé ni l'exercice d'une personne inscrite, quelle que soit sa catégorie.
Vous ne devez pas déléguer à une autre personne inscrite ou à toute autre personne l'autorité d'effectuer un acte autorisé.
En tout temps, lorsque vous offrez des services d'infirmière ou d'infirmier, vous devez vous identifier comme personne inscrite dans la catégorie d'affectation spéciale.
Vous êtes limité(e) utiliser le titre suivant :
- si vous détenez un certificat d'inscription dans la catégorie d'affectation spéciale en tant qu'infirmière autorisée ou infirmier autorisé, « infirmière autorisée (affectation spéciale) », « infirmier autorisé (affectation spéciale) » ou « IA (aff. spéc.) »; ou
- si vous détenez un certificat d'inscription dans la catégorie d'affectation spéciale en tant qu'infirmière auxiliaire autorisée ou infirmier auxiliaire autorisé, « infirmière auxiliaire autorisée (affectation spéciale) », « infirmier auxiliaire autorisé (affectation spéciale) » ou « IAA (aff. spéc.) ».
Vous devez fournir au registrateure & PDG les détails de l'un des éléments suivants qui vous concernent et qui surviennent le jour de la délivrance d'un certificat d'inscription ou après celui-ci :
- une déclaration de culpabilité dans n'importe quelle juridiction liée à une infraction
- une accusation dans n'importe quelle juridiction liée à une infraction
- une déclaration de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité ou toute déclaration semblable, en lien avec l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier ou d'une autre profession dans n'importe quelle juridiction
- Si elle ou il fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité ou de toute enquête ou procédure similaire relative à l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier ou d'une autre profession dans une autre juridiction.
À la demande du registrateure & PDG, vous devez fournir les renseignements requis en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, des réglementations en vertu de ces lois ou des règlements administratifs de l'OIIO, sous la forme et la manière demandées par le registrateure & PDG.
Vous ne devez pas exercer la profession d'infirmière et d'infirmier à moins d'être citoyen canadien ou résident permanent du Canada ou d'avoir une autorisation en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada vous permettant d'exercer la profession d'infirmière et d'infirmier en Ontario.
Vous devez immédiatement informer par écrit le registrateure & PDG si vous cessez d'être citoyen canadien ou résident permanent du Canada ou si vous n'avez plus d'autorisation en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada vous permettant d'exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier en Ontario.
Si vous obtenez par la suite la citoyenneté canadienne, devenez résident permanent du Canada ou obtenez une autorisation en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada vous permettant d'exercer les soins infirmiers en Ontario, vous devez immédiatement en informer par écrit le registrateure & PDG.
Vous devez maintenir une assurance responsabilité professionnelle conformément aux exigences, le cas échéant, énoncées dans les règlements administratifs de l'OIIO.
À la demande du registrateure & PDG, vous devez fournir des preuves satisfaisantes pour le registrateure & PDG, et selon la forme et la manière demandées par le registrateure & PDG, que vous maintenez cette protection conformément aux exigences, le cas échéant, énoncées dans les règlements administratifs de l'OIIO.