Examen par le Comité d’inscription

Si vous disconvenez d’une décision prise par le personnel du service de l’inscription de l’OIIO, vous pouvez demander que le Comité d’inscription examine votre demande. Le comité se réunit une fois par mois pour évaluer les qualifications des candidates et candidats. Le Comité d’inscription vous informera de sa décision et des raisons qui en découlent.

Appel devant la Commission d’appel et de révision des professions de la santé

Si vous disconvenez d’une décision du Comité d’inscription, vous pouvez interjeter appel de certains types de décisions prises par l’OIIO auprès de la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (CARPS), une commission de révision indépendante constituée en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées. Vous pouvez faire appel de la décision en envoyant votre demande écrite par courriel, par télécopieur ou par la poste à la CARPS en utilisant les coordonnées précisées ci-dessous. 

Vous pouvez interjeter appel d’une décision par laquelle l’OIIO :

  • refuse de délivrer votre certificat d’inscription
  • accepte de délivrer votre certificat d’inscription si vous réussissez des examens ou suivez une formation supplémentaire
  • impose des conditions ou des restrictions à votre certificat d’inscription
  • rejette votre demande visant à obtenir une ordonnance levant ou modifiant toute modalité, condition ou restriction imposée à votre certificat d’inscription

(En vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, chap. 18, ann. 2, art. 20[1].)

Vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date de la décision du Comité d’inscription pour interjeter appel auprès de la CARPS. La CARPS informera l’OIIO de votre demande d’appel de la décision du Comité d’inscription. Vous pouvez solliciter l’un des formats d’appel suivants :

  • une audience : vous et un représentant de l’OIIO comparaîtrez en ligne ou par téléphone (ou en personne, dans certaines circonstances) afin de présenter des éléments de preuve à la CARPS; ou 
  • un examen : les membres de la CARPS examineront les soumissions écrites tant par vous-même que par l’OIIO

Vous pouvez communiquer avec le Comité d’inscription et la CARPS en utilisant les coordonnées suivantes :