Avis sur les modifications proposées au règlement sur les frais d’inscription
Contexte
Le permis d’exercice interjuridictionnel des infirmières et infirmiers (INL) est une initiative de l’OIIO pour aider les infirmières et infirmiers à conserver leur inscription dans plusieurs provinces et territoires canadiens. Ce permis favorisera la capacité des infirmières et infirmiers à exercer et à soutenir les systèmes de santé dans plusieurs provinces et territoires canadiens. L’objectif est d’améliorer la mobilité de la main-d’œuvre en réduisant le fardeau administratif des infirmières et infirmiers. Le permis d’exercice interjuridictionnel facilitera la mobilité des infirmières et infirmiers au-delà des frontières juridictionnelles tout en maintenant des normes élevées de sécurité et de compétence dans l’exercice de la profession. En savoir plus sur le permis d’exercice interjuridictionnel.
Modifications proposées au règlement administratif
Pour appuyer la mise en œuvre du permis d’exercice interjuridictionnel, l’OIIO a proposé des modifications à son règlement administratif liées aux frais d’inscription. Aucuns nouveaux frais ne sont proposés. Les modifications proposées permettraient plutôt à une infirmière inscrite ou un infirmier inscrit exerçant sa profession interjuridictionnelle de bénéficier d’un rabais de 25 % sur ses frais annuels si elle ou il s’inscrit auprès de l’OIIO en tant que « juridiction hôte ». La juridiction hôte est la juridiction où l’infirmière ou l’infirmier détient une inscription secondaire, mais ne réside pas dans cette juridiction. Ce rabais commencerait au cours de l’année civile 2025 et se poursuivrait au cours des années suivantes. Le Conseil de l’OIIO a approuvé ces modifications provisoires lors de sa réunion de mars 2025.
Nous voulons vos avis
Veuillez répondre à ce sondage pour nous faire part de vos avis sur les modifications apportées au règlement administratif pour appuyer la mise en œuvre du permis d’exercice interjuridictionnel.
Nous fournirons au Conseil une synthèse des résultats de la consultation en juin 2025. Vos réponses sont anonymes et confidentielles. L’OIIO ne communiquera que les résultats agrégés et les citations textuelles anonymisées. Le Conseil décidera alors d’approuver ou non les modifications du règlement.
Comment répondre au sondage
- Examinez les modifications proposées ci-dessous
- Répondez au sondage.
Cela devrait prendre environ cinq minutes pour terminer le sondage. Le sondage est disponible du jeudi 20 mars 2025 au jeudi 22 mai 2025.
Modifications proposées au Règlement n° 2 : Frais d’inscription
Adjonction à l’article 1.01
« juridiction d’origine » désigne la juridiction canadienne dans laquelle l’infirmière ou l’infirmier réside physiquement aux fins de l’impôt sur le revenu, et dans laquelle l’infirmière ou l’infirmier est autorisé à exercer dans la même catégorie. Si cette définition ne peut être appliquée pour quelque raison que ce soit, la « juridiction d’origine » sera définie comme la province ou le territoire canadien dans lequel l’infirmière ou l’infirmier est inscrit pour exercer dans la même catégorie et dans lequel elle ou il exerce le plus souvent;
« juridiction hôte » désigne une ou plusieurs juridictions où une infirmière ou un infirmier est inscrit dans la même catégorie, en plus de sa juridiction d’origine;
« personne inscrite à un exercice interjuridictionnel » désigne un membre inscrit en Ontario en tant qu’une de ses juridictions hôtes dans la même catégorie que sa juridiction d’origine;
Adjonction à l’article 5.06
Pour l’année civile 2025 et les années suivantes, un membre inscrit en tant que personne inscrite à un exercice interjuridictionnel dans la catégorie générale ou supérieure a le droit de bénéficier chaque année un rabais de 25 % sur les frais annuels payés pour l’année en question.