Si votre nom légal change, vous devez nous envoyer une demande écrite de changement de nom, qui comprend les renseignements suivants :
- votre ancien nom
- une copie d'un document de changement de nom légal, notamment :
- un certificat de mariage
- un jugement de divorce
- un certificat de changement de nom
à moins que le changement de nom ne concerne un motif protégé par le Code des droits de la personne de l'Ontario, auquel cas vous devez expliquer la raison pour laquelle une mesure d'adaptation est nécessaire ou indiquer les raisons de votre demande
- votre nouveau nom orthographié exactement comme il apparaît sur votre document de changement de nom légal
- votre signature
- votre adresse postale et votre numéro de téléphone.
Si le nom figurant sur l'un de vos documents justificatifs diffère de celui figurant sur votre demande, vous devez également nous envoyer une copie d'un document légal de changement de nom, tel qu'un certificat de mariage, un jugement de divorce ou un certificat de changement de nom.