Les employeurs d'infirmières et d'infirmiers jouent un rôle important en collaborant avec l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (OIIO) pour protéger le public en favorisant un exercice sécuritaire de la profession d'infirmière ou d'infirmier.

Cette page fournit aux employeurs des renseignements sur leur rôle et leurs responsabilités lorsque :

  • ils sont tenus de déposer un rapport concernant une infirmière ou un infirmier qu'ils emploient ou souhaitent déposer un rapport non obligatoire
  • des préoccupations existent quant à la capacité d'une infirmière ou d'un infirmier à exercer en toute sécurité
  • une infirmière ou un infirmier qu'ils emploient est mentionné dans un rapport ou une plainte adressé(e) à l'OIIO
  • une infirmière ou un infirmier se voit imposer des conditions ou des restrictions sur son certificat d'inscription ou n'est plus autorisé(e) à exercer

Déposer un rapport

Le dépôt d'un rapport contribue à la sécurité des patients et à la confiance de la population dans les soins infirmiers. Lorsqu'un rapport est déposé, cela alerte l'OIIO qu'il pourrait y avoir des préoccupations concernant l'exercice d'une infirmière ou d'un infirmier. Cela nous permet de prendre les mesures appropriées pour protéger la population. Dans certaines circonstances, les employeurs ont l'obligation légale de soumettre un rapport à l'OIIO.

Veuillez consulter ces pages pour connaître les cas dans lesquels vous devez déposer un rapport et la manière de procéder.

Plaintes concernant une infirmière ou un infirmier

Toute personne a le droit de faire part de ses préoccupations à l’OIIO concernant une infirmière ou un infirmier. Conformément à la loi, l’OIIO est tenu de répondre à chaque plainte reçue.

Consultez ces pages pour en savoir plus sur la procédure en cas de plainte.

Enquête relative aux rapports ou aux plaintes : Entrevues avec l'employeur et les témoins

Une fois qu'un rapport a été déposé auprès de l'OIIO, la Registrateure désignera une enquêteuse ou un enquêteur si elle estime, sur la base de motifs raisonnables et probables, qu'une infirmière ou un infirmier a commis une faute professionnelle ou fait preuve d'incompétence.

Une fois que l'OIIO a reçu une plainte, la portée de l'enquête est déterminée par les questions et les préoccupations soulevées dans la plainte.

Le Guide de processus d'enquêtes de l'OIIO décrit le processus suivi par l'OIIO pour recevoir, évaluer et enquêter sur les renseignements contenus dans un rapport ou une plainte.

Une enquêteuse ou un enquêteur peut contacter un employeur au cours d'une enquête sur un rapport ou une plainte afin de demander des documents ou d'obtenir des renseignements par le biais d'une entrevue avec un témoin.

Les types de documents demandés dépendent de la nature du rapport ou de la plainte. Parmi les documents couramment demandés, on trouve :

  • les dossiers médicaux
  • les politiques et procédures de l'établissement
  • les pistes d'audit
  • la documentation relative aux enquêtes internes

Les employeurs peuvent être interrogés afin de fournir à la fois des renseignements généraux sur le contexte de l'établissement et des renseignements précis sur les questions soulevées dans le rapport ou la plainte.

L'enquêteuse ou l'enquêteur peut interroger des employeurs, des employés et d'autres témoins susceptibles de fournir des renseignements pertinents sur les problèmes, les événements ou le milieu de travail. Les personnes interrogées reçoivent pour consigne de ne pas discuter entre elles ou ils ni avec d'autres témoins potentiels des renseignements qu'elles ou ils ont fournis, afin de préserver l'intégrité de leur témoignage et du processus d'enquête.

Confidentialité des procédures de plainte et de rapport

Les renseignements relatifs à une plainte ou à un rapport adressé à l’OIIO sont traités de manière confidentielle, conformément à la législation. Une enquêteuse ou un enquêteur de l’OIIO vous contactera si des renseignements supplémentaires sont nécessaires. Les employeurs sont tenus de préserver la confidentialité de toute la correspondance avec l’enquêteuse ou l’enquêteur.

Suivi des résultats des procédures de rapport et de plainte

À l'issue de la procédure de rapport ou de plainte, l'équipe de surveillance de l'OIIO s'assure que les infirmières et les infirmiers respectent les exigences des décisions, des accords et des engagements pris par le comité préscrit par la loi. L'équipe de surveillance assure le suivi des questions traitées par le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports, qui supervise toutes les enquêtes de l'OIIO, ainsi que des questions relevant des comités d'inscription, d'assurance qualité, de discipline, et d'aptitude professionnelle.

Le personnel de l'équipe de surveillance intervient notamment dans les cas suivants : 

  • une infirmière ou un infirmier a une entente ou un engagement à suivre des activités de remédiation
  • une infirmière ou un infirmier a une entente à exercer sous réserve de conditions ou de restrictions, ou à cesser d'exercer, jusqu'à ce que certaines conditions soient remplies
  • le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports a exigé qu'une infirmière ou un infirmier suive un programme de formation continue ou de réadaptation spécifiée (PFCRS) et/ou se présente pour recevoir un avertissement
  • un comité de l'OIIO a imposé des conditions, des restrictions, ou la suspension ou la révocation, du certificat d'inscription d'une infirmière ou d'un infirmier

Les activités de surveillance peuvent inclure la collecte de documents et la réalisation d'entretiens téléphoniques avec l'infirmière ou l'infirmier, les employeurs, les professionnels de santé traitant l'infirmière ou l'infirmier, les superviseurs et/ou des experts en matière de réglementation.

Responsabilités de l'employeur lorsqu'une infirmière ou un infirmier se voit imposer des conditions ou des restrictions sur son certificat d'inscription

Voici quelques exemples de conditions couramment imposées au certificat d'inscription d'une infirmière ou d'un infirmier qui peuvent vous concerner en tant qu'employeur : 

  1. L'infirmière ou l'infirmier ne peut exercer de manière indépendante et/ou travailler pour une agence.
    Une infirmière ou un infirmier ne peut occuper un poste où son exercice de la profession, son rendement et sa conduite ne peuvent être directement observés et surveillés de manière continue. Cela peut inclure le travail à son compte, l'emploi par l'intermédiaire d'une agence et les soins infirmiers en milieu communautaire. 
  2. L'infirmière ou l'infirmier n'est pas autorisé à accéder à des substances contrôlées ou à des stupéfiants, ni à les administrer.
    L'infirmière ou l'infirmier ne peut exercer aucune fonction lui permettant d'accéder à des substances contrôlées ou à des stupéfiants, ni de les administrer. 
  3. L'infirmière ou l'infirmier doit signaler tous ses employeurs à l'OIIO.
    L'infirmière ou l'infirmier est tenu(e) de signaler tous ses employeurs à l'OIIO après avoir commencé ou repris un emploi dans le domaine des soins infirmiers. L'employeur doit signer un formulaire et le renvoyer à l'OIIO. Ce formulaire confirme que l'infirmière ou l'infirmier a rempli son obligation de déclaration et comprend un engagement de l'employeur à informer l'OIIO s'il a de nouvelles préoccupations. 
  4. L'infirmière ou l'infirmier doit informer son employeur de la décision ou de l'engagement pris par le comité, ainsi que des restrictions d'exercice auxquelles elle ou il est soumis.
    L'infirmière ou l'infirmier est tenu(e) d'informer son ou ses employeurs des conditions imposées sur son certificat d'inscription afin que son employeur puisse prendre les dispositions appropriées pour son retour au travail. 
  5. L'infirmière ou l'infirmier doit faire l'objet d'une surveillance et/ou d'une supervision sur le lieu de travail. 
    Les exigences en matière de surveillance et/ou de supervision sur le lieu de travail sont précisées dans la décision, l'accord ou l'engagement de chaque infirmière ou infirmier. L'infirmière ou l'infirmier doit collaborer avec son employeur afin de trouver un poste adapté où des dispositions de surveillance peuvent être mises en place. L'employeur peut aider l'infirmière ou l'infirmier à identifier l'environnement approprié et les surveillants de lieu de travail adaptés.

L'employeur peut être tenu de désigner un ou plusieurs superviseurs de lieu de travail et un ou plusieurs surveillants de lieu de travail. Le superviseur ou les superviseurs sur le lieu de travail constituent le point de contact avec l'OIIO afin de garantir que nous soyons rapidement informés s'il apparaît que l'infirmière ou l'infirmier n'exerce pas en toute sécurité. Le surveillant ou les surveillants sur le lieu de travail sont des collègues qui peuvent observer les changements dans l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier ou dans le comportement de l'infirmière ou de l'infirmier.

Lors de l'identification d'un surveillant ou d'un superviseur adapté à l'infirmière ou à l'infirmier, il convient de prendre en compte les conflits d'intérêts potentiels, tels que les relations personnelles entre collègues ou l'ancienneté relative de l'infirmière ou de l'infirmier faisant l'objet d'une surveillance. En règle générale, le surveillant ou le superviseur n'est pas tenu de rester avec l'infirmière ou l'infirmier en permanence, mais il doit être à sa disposition pendant son service pour le conseil et l'observation. Si la décision, l'accord ou l'engagement de l'infirmière ou de l'infirmier exige qu'elle ou il soit observé en permanence, cela sera spécifiquement noté comme « supervision directe ».

Comment contacter l'équipe de surveillance

Courriel : monitoring@cnomail.org

Registre public : Find a Nurse

Find a Nurse est un registre en ligne facile à utiliser qui fournit à la population et aux employeurs des renseignements sur les infirmières et les infirmiers de l'Ontario.

Lorsque vous embauchez des infirmières ou des infirmiers, vous devez consulter le registre Find a Nurse afin de vérifier leur droit d'exercer en Ontario. Les infirmières et les infirmiers doivent renouveler leur inscription chaque année, et vous devez vous assurer que toutes les infirmières et tous les infirmiers que vous employez sont toujours inscrits. Si vous employez un grand nombre d'infirmières et d'infirmiers, vous pouvez utiliser l'outil Contrôle de l'adhésion de l'OIIO pour vous aider dans cette démarche.

En cas d'inexactitudes dans les informations disponibles sur Find a Nurse, veuillez contacter l'OIIO afin que celles-ci puissent être mises à jour. 

Information des employeurs concernant les modifications apportées au profil d'une infirmière ou d'un infirmier sur Find a Nurse

L'OIIO informe les employeurs de toute mise à jour apportée à notre registre public, Find a Nurse, concernant une infirmière ou un infirmier qu'ils emploient lorsque celle-ci ou celui-ci : 

  • est convoqué(e) devant le Comité de discipline 
  • voit son certificat d'inscription suspendu ou révoqué
  • se voit imposer des conditions ou des restrictions publiques sur son certificat d'inscription ou
  • remet volontairement son certificat d'inscription à l'OIIO ou s'engage à cesser d'exercer jusqu'à ce que certaines conditions soient remplies 

Nous communiquons ces renseignements par téléphone et/ou par écrit au service des ressources humaines de l'employeur, ou à un cadre supérieur (directeur général ou directeur des soins) s'il n'y a pas de service des ressources humaines.

Si vous souhaitez désigner un membre du personnel pour recevoir ces notifications, veuillez nous communiquer son nom, son titre et ses coordonnées par courriel à l'adresse monitoring@cnomail.org. Les coordonnées doivent inclure des numéros de téléphone et de télécopieur confidentiels (y compris les postes) ainsi qu'une adresse postale et/ou une adresse de courriel. 

L'OIIO ne peut fournir aucune information aux employeurs sans le consentement écrit de l'infirmière ou de l'infirmier, à l'exception de ce qui figure sur Find a Nurse.

FAQ de l’employeur

Cette section vise à répondre à certaines questions fréquemment posées par les employeurs.

Être contacté par l’OIIO

L’OIIO est légalement tenu de donner suite à chaque plainte reçue concernant une infirmière ou un infirmier. Nous recevons également des rapports obligatoires et volontaires de la part d’employeurs, de professionnels de la santé et d’autres personnes concernant la conduite des infirmières et infirmiers. Nous contactons souvent les employeurs actuels ou récents et prenons en compte ces renseignements et d’autres éléments afin de déterminer la réponse appropriée à apporter à un rapport.

Si une enquêteuse ou un enquêteur de l’OIIO vous appelle pour se renseigner sur une infirmière ou un infirmier, cela ne signifie pas nécessairement que cette personne fait l’objet d’une enquête.

En raison des exigences de confidentialité prévues par notre législation, l'OIIO ne peut divulguer aucun renseignement précis concernant la nature des renseignements que nous avons reçus. À ce stade, les demandes de renseignements restent confidentielles entre l'infirmière ou l'infirmier et l'OIIO. Toutefois, toutes les conclusions rendues publiques sont publiées sur le profil de l'infirmière ou de l'infirmier dans le registre public Find a Nurse.

L’article 85.6 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées stipule : « Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre les personnes qui déposent un rapport de bonne foi aux termes de l’article 85.1, 85.2, 85.4 ou 85.5. » Si cela vous préoccupe, veuillez consulter votre conseiller juridique.

Non. L’OIIO dispose d’une procédure clairement définie pour informer une infirmière ou un infirmier qu’une plainte a été déposée à son encontre. L’OIIO lui fournira des renseignements sur la procédure de plainte. Nous attendons de toutes les personnes impliquées ou contactées qu’elles préservent la confidentialité des discussions relatives aux procédures en cours.

Employés faisant l’objet d’une enquête

Tous les renseignements liés à un rapport obligatoire sont traités de manière confidentielle, conformément à la législation. Une enquêteuse ou un enquêteur de l’OIIO vous contactera, vous ou votre organisation, pour recueillir des renseignements supplémentaires si nécessaire. Vous devez conserver tous les renseignements pertinents concernant l’affaire rapportée, conformément aux politiques de votre organisation et aux exigences de la législation.

Si le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports dispose de suffisamment de renseignements pour estimer que l’état physique ou mental de l’infirmière ou de l’infirmier expose, ou est susceptible d’exposer, les patients à un préjudice ou à des blessures, il peut imposer une suspension provisoire ou des conditions ou restrictions provisoires sur le certificat d’inscription de l’infirmière ou de l’infirmier jusqu’à ce qu’une décision soit rendue. Il peut le faire à tout moment après que l’OIIO a reçu une plainte ou un signalement. En vertu des exigences de confidentialité prévues par la législation, nous ne pouvons vous fournir aucune information qui ne figure pas dans le registre public.

Employés dont le certificat d’inscription est soumis à des conditions ou restrictions

Lorsqu'un certificat d'inscription d'une infirmière ou d'un infirmier est soumis à des conditions et restrictions, l'infirmière ou l'infirmier doit exercer conformément à ces conditions. Cela implique toujours de fournir des renseignements à son employeur afin que des dispositions appropriées puissent être prises. Le non-respect de ces conditions pourrait être considéré comme une faute professionnelle et doit être rapporté à l'OIIO. Si vous employez une infirmière ou un infirmier qui, selon vous, n'exerce pas conformément à ses conditions, veuillez contacter l'équipe de surveillance de l'OIIO à l'adresse monitoring@cnomail.org.

Lorsqu’une infirmière ou un infirmier est soumis à des conditions liées à l’emploi qui nécessitent une surveillance, l’employeur sera invité à signer un formulaire dans lequel il s’engage à aider l’infirmière ou l’infirmier à respecter ces conditions. Par exemple, vous devrez peut-être vous assurer que l’infirmière ou l’infirmier n’a pas accès à des stupéfiants ou qu’un superviseur et un surveillant sont en place sur son lieu de travail. L’OIIO peut contacter le superviseur désigné de l’infirmière ou de l’infirmier par téléphone ou par écrit pour obtenir des renseignements si nécessaire. Bien que nous demandions aux employeurs d’aider les infirmières et les infirmiers à respecter ces conditions, c’est à l’infirmière ou à l’infirmier qu’il incombe de s’y conformer.

Non. L’OIIO n’informera pas les employeurs lorsque la suspension ou les conditions et restrictions seront levées du certificat d’inscription d’une infirmière ou d’un infirmier. Vous pouvez trouver des informations actualisées sur Find a Nurse. L’infirmière ou l’infirmier est informé(e) de la levée des conditions et peut choisir de vous fournir une copie de la correspondance de l’OIIO.

Préoccupations relatives à l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier

En tant qu’employeur, il vous incombe de veiller à ce que toutes les infirmières et tous les infirmiers exercent leurs fonctions en toute sécurité à tout moment. Si des conditions sont imposées sur le certificat d’inscription d’une infirmière ou d’un infirmier (telles que l’interdiction d’avoir accès à des substances contrôlées), vous êtes tenu(e) de prendre les dispositions nécessaires sur le lieu de travail pour faciliter l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier. Vous êtes également tenu(e) de rapporter toute préoccupation concernant son exercice de la profession d’infirmière ou son comportement au OIIO.

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un employeur ou un exploitant d'établissement pourrait rapporter une infirmière ou un infirmier au OIIO. Nous vous encourageons à utiliser notre guide sur l'obligation de déposer un rapport pour vous aider à décider s'il convient de nous rapporter une infirmière ou un infirmier. Le guide sur l'obligation de déposer un rapport de l'OIIO décrit vos obligations légales en matière de rapport ainsi que votre responsabilité professionnelle de signaler tout cas où vous estimez qu'une infirmière ou un infirmier présente un risque pour la sécurité des patients.