Qu’est-ce qu’un acte autorisé?

La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), qui régit toutes les professions de la santé réglementées, définit ce que sont les « actes autorisés ». Les actes autorisés sont des actes liés aux services de soins de santé qui, s’ils sont effectués par une personne ne possédant pas les qualifications et les compétences appropriées, pourraient causer un préjudice à la population. Les professions de la santé réglementées en vertu de la LPSR sont autorisées, par une loi propre à chaque profession, à effectuer certains actes autorisés.

La Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers précise quels actes autorisés les infirmières et infirmiers sont autorisés à effectuer. 

Voir la norme d’exercice Champ d’application pour connaître les actes autorisés dont disposent les infirmières et infirmiers. 

Exemples d’actes autorisés issus de la LPSR et accordés aux infirmières et infirmiers

L’administration d’un traitement par inhalation à un client comporte l’acte autorisé d’administrer une substance par inhalation.

L’insertion d’un cathéter intraveineux périphérique comporte l’acte autorisé d’effectuer une intervention prescrite sous le derme.

Qu’est-ce qu’une ordonnance individuelle?

Les ordonnances individuelles sont des ordonnances propres à un client, y compris les prescriptions et les ordonnances de traitement, qui autorisent une intervention, un traitement, un médicament ou une autre activité pour un client précis. Les ordonnances individuelles favorisent une prestation de soins sécuritaire et reposent sur une évaluation appropriée du client ainsi que sur ses besoins.

• Dans le cas d’une prescription de médicament, une ordonnance individuelle comprend les renseignements sur le client, la dose du médicament, le mode d’emploi, la fréquence et la durée.
• Dans le cas d’une intervention, une ordonnance individuelle comprend des détails tels que l’endroit où l’intervention sera effectuée, sa fréquence et sa durée.  
  

Remarque : Sous réserve de l’approbation du Conseil, l’OIIO remplacera le terme ordonnance individuelle par ordonnance propre au client dans l’ensemble de ses normes, directives et ressources d’appui. Dans la présente ressource, le terme ordonnance individuelle est utilisé pour s’harmoniser avec les documents actuels de l’OIIO. 

Exemples d’ordonnances individuelles

Une infirmière praticienne ou un infirmier praticien (IP) évalue un client atteint d’une infection bactérienne et prescrit 500 mg d’amoxicilline par voie orale, trois fois par jour, pendant dix jours, en fonction de l’état particulier du client et de ses besoins en matière de traitement.

Une ou un IP évalue un client présentant une lésion de pression au coccyx et prescrit un plan de traitement des plaies comprenant les soins des plaies, l’application d’un pansement tous les trois jours, ainsi qu’une réévaluation hebdomadaire des plaies. L’ordonnance est rédigée précisément en fonction de l’état et des besoins de soins de ce client en particulier.

Qu’est-ce qu’une directive?

Une directive est une ordonnance qui autorise la prestation de soins à un groupe de clients répondant à des conditions ou à des critères précis. Plutôt que d’être rédigée pour un client en particulier, une directive permet de prodiguer des soins à tout client répondant aux critères définis.

Les politiques et processus organisationnels appuient la mise en œuvre sécuritaire des directives. Le prestataire autorisé et les personnes qui mettront en œuvre la directive devraient collaborer à l’élaboration et au maintien de la directive, conformément à la directive professionnelle sur les Directives Cela contribue à faire en sorte que la directive soit claire, appropriée et puisse être appliquée de manière uniforme. Une directive demeure une ordonnance, et le prestataire autorisé qui l’a émise conserve la responsabilité de l’ordonnance. 

Exemple de directive

Si un client se présente au service des urgences avec une suspicion de crise cardiaque, une directive permet à une infirmière autorisée ou un infirmier autorisé (IA), ou à une infirmière auxiliaire autorisée ou un infirmier auxiliaire autorisé (IAA), d’effectuer en temps opportun un électrocardiogramme, d’administrer de l’aspirine ou de prélever du sang, selon son évaluation, sans attendre une ordonnance individuelle.

Quelle est la différence entre une ordonnance individuelle et une directive?

La principale différence réside dans la personne à laquelle l’ordonnance s’applique.

Peu importe qu’une ordonnance individuelle ou une directive soit utilisée, les infirmières et infirmiers sont responsables de s’assurer qu’elle est claire, complète et appropriée. Si ce n’est pas le cas, les infirmières et infirmiers doivent s’arrêter et faire un suivi auprès du prestataire autorisé avant de poursuivre les prochaines étapes.

Note: Les évaluations peuvent s’appuyer sur des renseignements obtenus directement auprès du client, d’autres prestataires de soins de santé et de la documentation clinique pertinente.

Qu’est-ce que la délégation?

Dans la LPSR, la délégation a un sens précis lié aux actes autorisés. La délégation est le transfert temporaire du pouvoir d’effectuer un « acte autorisé » d’un membre d’une profession de la santé réglementée qui a l’autorité légale d’effectuer cet acte autorisé (par exemple, une infirmière ou un infirmier) à une personne qui n’a pas cette autorité. La délégation est différente d’une ordonnance et constitue un moyen distinct d’autoriser une personne à effectuer un acte autorisé. 

Si une personne n’est pas autorisée par la législation à effectuer un acte autorisé, qu’elle soit réglementée ou non, elle ou il peut effectuer cet acte autorisé si celui-ci lui est « délégué » par un prestataire de soins réglementé qui est autorisé à effectuer l’acte autorisé en vertu de la loi régissant sa profession de la santé. 

Bien que la délégation transfère le pouvoir d’effectuer un acte autorisé, elle ne transfère pas la responsabilité globale des soins infirmiers prodigués au client. Cela signifie que l’infirmière ou l’infirmier responsable des soins du client demeure responsable d’une évaluation, d’une planification des soins, d’une surveillance et d’un suivi appropriés.

Remarque : Certaines professions de la santé réglementées sont assujetties à des exigences qui limitent l’exercice des actes autorisés, en vertu de la législation ou de leur organisme de gouvernance. Les infirmières et infirmiers devraient encourager le membre d’une profession de la santé réglementée à consulter son organisme de gouvernance au sujet de toute exigence ou restriction propre à sa profession dans des domaines d’exercice précis (par exemple, dans le domaine des services esthétiques).

Exemple de délégation

Une ou un IA délègue l’acte autorisé consistant à administrer une substance par injection à un prestataire de soins non réglementé (PSNR) afin d’administrer une injection de vitamine B12 à un client. L’IA s’assure que toutes les exigences relatives à la délégation énoncées dans la norme d’exercice Champ d’application sont respectées, et que les politiques organisationnelles permettent cette délégation. L’IA demeure responsable des soins infirmiers globaux prodigués au client, y compris l’évaluation, la surveillance et le suivi.

Que devrait prendre en considération une infirmière ou un infirmier avant de déléguer?

La norme d’exercice Champ d’application énonce les exigences qui doivent être respectées pour déléguer des actes autorisés.

Avant de déléguer, les infirmières et infirmiers devraient se poser des questions telles que :

• L’infirmière ou l’infirmier possède-t-elle ou il les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour effectuer l’acte autorisé elle-même ou lui-même?
• La délégation est-elle appropriée dans cette situation?
• La personne qui reçoit la délégation possède-t-elle ou il les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour effectuer l’activité de façon sécuritaire?
• Les besoins et la situation du client sont-ils appropriés pour la délégation?
• Une supervision et un soutien appropriés peuvent-ils être assurés dans ce cas particulier? 
• La sécurité du client peut-elle être maintenue à tous les points de prestation de soins?

Remarque : Bien que les infirmières et infirmiers puissent déléguer certains actes autorisés, il existe des restrictions quant à ce qui peut être délégué. Les infirmières et infirmiers doivent connaître les exigences et les limites relatives à la délégation énoncées dans la norme d’exercice Champ d’application avant de déléguer un acte autorisé.

La délégation est-elle la même chose qu’une ordonnance?

Non, une ordonnance autorise les soins qui doivent être prodigués au client.

La délégation permet à une personne d’effectuer un acte autorisé énoncé dans la LPSR lorsqu’elle ou il n’aurait pas autrement le pouvoir de le faire. 

Une ordonnance et une délégation peuvent-elles être requises en même temps?

Oui. Il arrive qu’une activité nécessite une ordonnance et une délégation.

Exemple

Une ou un IP prescrit un vaccin contre la rougeole, les oreillons et la rubéole (RRO) pour un client, à administrer par une ou un IA. L’ordonnance autorise la vaccination. Toutefois, si un PSNR doit administrer le vaccin, l’IA doit d’abord lui déléguer l’acte autorisé consistant à administrer une substance par injection. L’ordonnance autorise le traitement, tandis que la délégation autorise le PSNR à effectuer l’acte autorisé.

Les infirmières et infirmiers ont-elles ou ils besoin d’une délégation pour effectuer des actes autorisés?

Cela dépend. Les IP, les IA et les IAA n’ont pas besoin de délégation pour les actes autorisés qu’ils sont autorisés à effectuer, tel qu’énoncé dans la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers. Cependant, les infirmières et infirmiers ont besoin d’une délégation pour effectuer un acte autorisé qu’ils ne sont pas autorisés à effectuer. 

Exemples

Une ou un IA qui administre une substance par injection a besoin d’une ordonnance appropriée, mais pas d’une délégation, car elle ou il possède déjà le pouvoir d’effectuer l’acte autorisé consistant à administrer une substance par injection, tel qu’énoncé dans la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers.

Une ou un IAA aurait besoin d’une délégation et d’une ordonnance de la part d’une ou d’un IP ou d’un médecin pour effectuer l’acte autorisé consistant à communiquer un diagnostic à un client.