Qu’est-ce que l’aide médicale à mourir?
L’aide médicale à mourir (AMM), telle que définie dans le Code criminel, LRC, 1985, chap. C-46, désigne les situations suivantes :
- une infirmière praticienne ou un infirmier praticien (IP) ou un médecin apporte de l’aide en administrant à un client, à sa demande, un médicament qui cause son décès (AMM assistée par une praticienne ou un praticien) ou
- un(e) IP ou un médecin prescrit ou fournit à un client, à sa demande, un médicament afin qu’il puisse l’administrer lui-même et, ce faisant, provoquer sa propre mort (AMM autoadministrée par le client)
Chronologie de la loi sur l’AMM
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Date
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Changement législatif
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17 juin 2016
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Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale, permettant aux personnes admissibles de recevoir l’AMM au Canada.
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9 mai 2017
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Le gouvernement de l’Ontario a adopté une législation concernant l’AMM. La législation offre une meilleure protection aux clientes et aux clients, à leurs familles, aux prestataires et aux établissements de soins de santé. Elle précise également quand les IP et les médecins peuvent remplir le certificat médical de décès.
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1er novembre 2018
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Le nouveau Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir du gouvernement du Canada entre en vigueur. Le nouveau règlement précise quelles informations doivent être rapportées après qu’un(e) IP a reçu une demande écrite d’AMM.
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11 septembre 2019
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La Cour supérieure du Québec, dans sa décision dans l’affaire Truchon c. Canada (PG), a déclaré qu’il était inconstitutionnel que la loi fédérale sur l’AMM exige que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour être admissible à l’AMM.
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17 mars 2021
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En réponse à la décision rendue dans l’affaire Truchon, le projet de loi C-7 est entré en vigueur, apportant quelques modifications au Code criminel visant à élargir l’admissibilité à l’AMM.
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26 octobre 2022
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Le gouvernement fédéral adopte des lois modifiant le Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir qui définit les informations que les fournisseurs d’AMM doivent déclarer dans le cadre de la prestation de ce service.
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| 1er janvier 2023 |
De nouvelles exigences de déclaration en vertu du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir entrent en vigueur.
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| 1er février 2024 |
Le gouvernement du Canada a annoncé le report de trois ans de l’élargissement proposé des critères d’admissibilité à l’AMMincluant les troubles mentaux comme seul problème de santé sous-jacent.
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Pour plus d’informations, lire l’;Orientation sur le rôle des infirmières et infirmiers dans l’aide médicale à mourir.