Les pratiques d’inscription de l’OIIO sont régulièrement évaluées par le Bureau du commissaire à l’équité (BCE). Le BCE a été créé en vertu de la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées. Il collabore avec les professions réglementées et les métiers à accréditation obligatoire en Ontario afin de s’assurer qu’ils disposent de processus d’inscription transparents, objectifs, impartiaux et équitables.
Selon la loi, tous les organismes de réglementation de la province, y compris l’OIIO, doivent :
- fournir des informations sur les pratiques d’inscription et les exigences, les délais et les frais
- fournir à la candidate ou au candidat un accusé de réception écrit de la demande dans les 15 jours
- prendre des décisions dans les 30 jours en vue d’inscrire une candidate ou un candidat ou de soumettre la demande au comité d’inscription
- proposer un examen ou un appel interne, y compris la possibilité pour les candidates et les candidats de soumettre des propositions
- informer les candidates et les candidats de leur droit de faire appel de la décision d’inscription à l’externe auprès de la Commission d’appel et de révision des professions de la santé ou de la Cour divisionnaire
- mener les évaluations de manière transparente, objective, impartiale et équitable, et prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer que les évaluateurs externes réalisent leurs propres évaluations de la même manière
- veiller à la formation adéquate de celles et ceux qui évaluent les qualifications ou prennent des décisions d’inscription
- accorder aux candidates et aux candidats l’accès aux dossiers liés à leur candidature, sur demande écrite et en respectant une certaine limite légale.
Chaque année, l’OIIO révise ses pratiques d’inscription et soumet un Rapport sur les pratiques d’inscription équitables au BCE.