Allégations
Il a été allégué qu’entre 2016 et 2018 ou vers cette date, la membre a commis des actes de faute professionnelle en présentant de fausses demandes de remboursement par l’entremise du régime d’avantages sociaux collectif de son employeur. Il a été allégué que la membre avait reçu plus de 9 000 $ relativement à de fausses demandes de remboursement présentées au cours de cette période.
Position de la membre
La membre a nié les allégations énoncées dans l’avis d’audience. La membre a adopté la position selon laquelle les demandes de remboursement que l’Ordre alléguait être fausses étaient en fait des demandes de remboursement appropriées présentées au nom de la membre, de son mari et de son enfant.
Conclusions du comité de discipline
Un sous-comité du comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que la membre :
- a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- a détourné des biens d’un client ou du lieu de travail;
- a falsifié un dossier relatif à son exercice;
- a signé ou délivré, en sa qualité de professionnelle, un document dont elle savait ou aurait dû savoir qu’il contenait une déclaration fausse ou trompeuse; et
- a affiché une conduite ou commis un acte influant sur son aptitude à exercer la profession, lesquels eu égard à toutes les circonstances, seraient raisonnablement jugés par les membres de la profession comme étant déshonorants et peu professionnels.
Ordonnance du comité de discipline
Le comité de discipline a ordonné qu’une autre audience soit prévue afin de déterminer la peine appropriée à imposer à la membre.