Faits
La membre a admis qu’elle avait commis une faute professionnelle. En juillet 2020, l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (OIIO) a reçu une lettre de rapport du ministère de la Santé et des Soins de longue durée concernant l’activité de la membre sur ses comptes de médias sociaux en lien avec la COVID-19 et les mesures de santé publique connexes. Le Comité des enquêtes, plaintes et des rapports (« CEPR ») a examiné l’enquête de l’OIIO et la réponse de la membre à cette enquête, et s’est dit préoccupé par le fait que quatre publications de la membre sur les réseaux sociaux au sujet de la COVID-19 étaient manifestement fausses, inexactes ou trompeuses. Le CEPR a noté que la membre avait utilisé son titre d’infirmière praticienne pour légitimer les fausses déclarations. Le 6 octobre 2021, le CEPR a ordonné à la membre de suivre un programme de remédiation et de se présenter pour recevoir un avertissement. La membre a introduit une demande de contrôle judiciaire de l’ordonnance du CEPR, qui a été rejetée le 30 septembre 2022, et sa requête en autorisation d’appel devant la Cour d’appel a été rejetée le 31 juillet 2024. Par la suite, la membre n’a pas respecté l’ordonnance du CEPR.
La membre a également utilisé de manière inappropriée le titre réservé « infirmière praticienne » après le 23 décembre 2020, lorsqu’elle ne détenait plus de certificat d’inscription de la catégorie supérieure.
Conclusions du comité de discipline
En se basant sur les aveux de la membre, un sous-comité du comité de discipline de l’OIIO (le « sous-comité ») a conclu que la membre :
- a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- a utilisé de façon inappropriée un terme, un titre ou une désignation relativement à son exercice; et
- a affiché une conduite influant sur son aptitude à exercer la profession, laquelle, eu égard à toutes les circonstances, serait raisonnablement jugée par les membres de la profession comme étant déshonorante et non professionnelle.
Ordonnance du comité de discipline
La membre a signé un engagement à résilier de façon permanente son inscription à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (« OIIO ») et a accepté de ne plus présenter de demande d’adhésion à l’OIIO à l’avenir.
À la lumière de cet engagement, l’OIIO et la membre ont présenté un exposé conjoint recommandant que la membre comparaisse devant le sous-comité pour recevoir une réprimande verbale.
Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur l’ordonnance, concluant que la peine proposée était raisonnable et dans l’intérêt du public. La membre a coopéré avec l’OIIO et a accepté la responsabilité de ses actes en acceptant les faits et l’ordonnance proposée.