Allégations
Il est allégué que la membre a commis une faute professionnelle. En 2018 et 2019, la membre a été accusée d’homicide involontaire et de trois chefs d’accusation de non-respect des conditions de mise en liberté sous caution. En 2020, la membre a été reconnue coupable de deux chefs d’accusation de non-respect d’une condition d’engagement devant la Cour provinciale de Terre-Neuve. En 2021, la membre a plaidé coupable de négligence criminelle causant la mort devant la Cour de justice de l’Ontario. La membre a omis de signaler les accusations qui ont mené aux verdicts de culpabilité à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario, comme il se doit.
Position de la membre
La membre n’a pas assisté à l’audience et est considérée comme ayant nié les allégations.
Conclusions du comité de discipline
Un sous-comité du comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que la membre :
- a été déclarée coupable d’une infraction pertinente à son aptitude à exercer la profession;
- a contrevenu à une condition ou à une restriction imposée à son certificat d’inscription;
- a contrevenu à une disposition de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ou aux règlements pris en application de l’une ou l’autre de ces lois; et
- a affiché une conduite ou commis un acte influant sur son aptitude à exercer la profession, lesquels eu égard à toutes les circonstances, seraient raisonnablement jugés par les membres de la profession comme étant honteux, déshonorants et peu professionnels.
Ordonnance du comité de discipline
Le sous-comité a rendu une ordonnance qui comprenait :
- une réprimande verbale; et
- la révocation immédiate du certificat d’inscription de la membre.