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Société professionnelle de services infirmiers
Si vous êtes une infirmière qui exerce de manière indépendante, vous disposez d’options pour constituer votre entreprise en société. Cela comprend la constitution en société auprès du gouvernement de l'Ontario ou du gouvernement fédéral. En qualité d’infirmière, vous avez également la possibilité de constituer une société professionnelle de services infirmiers auprès de l’OIIO.
Quelle que soit l’option que vous choisissez, nous vous conseillons de discuter de votre situation avec un comptable ou un avocat pour déterminer le choix qui vous convient le mieux.
Option auprès de l’OIIO : Société professionnelle de services infirmiers
En qualité d’infirmière, vous avez la possibilité d'établir une société professionnelle de services infirmiers auprès de l’OIIO. Il ne s’agit pas d’une obligation, mais si vous décidez de le faire, vous devez également constituer votre entreprise en société auprès du gouvernement de l’Ontario.
La FAQ suivante vous aidera à comprendre le processus de demande d’établissement d’une société professionnelle de services infirmiers par l’entremise de l’OIIO. Cette FAQ ne vous concerne pas si vous avez uniquement l’intention de constituer votre entreprise en société auprès du gouvernement de l’Ontario.
Foire aux questions
Si je constitue mon entreprise en personne morale auprès du gouvernement de l’Ontario, dois-je également établir une société professionnelle de services infirmiers auprès de l’OIIO?
Non, vous n’êtes pas tenu(e) d’établir une société professionnelle de services infirmiers auprès de l’OIIO, ce n’est qu’une possibilité. Nous vous recommandons de discuter de votre situation avec un comptable ou un avocat afin de déterminer la meilleure solution pour vous.
J’ai décidé de constituer mon entreprise en personne morale. Dois-je enregistrer mon entreprise en tant qu’entreprise individuelle?
Nous ne pouvons pas vous conseiller sur l’enregistrement d’une entreprise en tant qu’entreprise individuelle. Nous vous recommandons de discuter de votre situation avec un comptable ou un avocat afin de déterminer la meilleure solution pour vous.
Quels sont les avantages d’une société professionnelle de services infirmiers établie auprès de l’OIIO?
L’avantage tient au fait que vous recevez un certificat d’autorisation délivré par l’OIIO. Ce certificat confirme l’enregistrement de votre société professionnelle de services infirmiers.
Vous conservez votre statut d’infirmière autorisée auprès de l’OIIO et devez donc répondre à toutes les exigences de votre catégorie d’exercice :
- renouveler votre adhésion tous les ans
- respecter les normes et directives professionnelles de l’OIIO
- répondre à vos exigences annuelles en matière d’assurance de la qualité
- respecter les exigences en matière de production de rapports
- détenir une assurance responsabilité professionnelle (ARP)
Que dois-je faire pour établir une société professionnelle de services infirmiers?
- Confirmez la dénomination sociale de votre société à l’OIIO pour vous assurer qu’elle répond à nos exigences en la matière. Pour obtenir de plus amples renseignements, lisez « Les sociétés professionnelles de services infirmiers sont-elles soumises à des restrictions? ».
- Demandez et obtenez la constitution en personne morale de votre entreprise en vous adressant au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Pour ce faire, vous devez déposer vos statuts constitutifs auprès du Ministère, ainsi que soumettre le frais et les documents exigés.
- Présentez à l’OIIO une demande de certificat d’autorisation en soumettant une copie du profil de société délivré par le Ministère (ou un fournisseur de services ayant conclu un contrat avec le Ministère). Le profil doit être daté dans les 30 jours précédant la soumission de votre demande à l’OIIO.
Que dois-je faire pour demander un certificat d’autorisation?
Remplissez le formulaire de demande d’un certificat d’autorisation et soumettez-le à l’OIIO.
Dois-je payer des frais pour enregistrer ma société professionnelle de services infirmiers?
Oui. Veuillez consulter notre page sur les frais pour connaître le montant.
Les sociétés professionnelles de services infirmiers sont-elles soumises à des restrictions?
Oui, les dispositions législatives provinciales imposent certaines restrictions, notamment :
- Seules les infirmières inscrites auprès de l'OIIOpeuvent être actionnaires de la société.
- Les dirigeantes et administratrices de la société doivent être des actionnaires.
- La dénomination sociale de la société doit inclure :
- le nom de famille d’au moins une actionnaire, tel qu’il figure au tableau public de l’OIIO, Find a Nurse. Vous pouvez inclure les prénoms ou les initiales si vous le voulez;
- les mots « Nursing » ou « Soins infirmiers » et « Professional Corporation » ou « Société professionnelle ».
- La dénomination sociale de la société ne peut pas être une dénomination numérique, par exemple, 1234567 Ontario Inc. La dénomination pourrait être, par exemple, Jones, Smith et Partenaires, Société professionnelle de soins infirmiers.
- La société peut uniquement fournir des soins infirmiers ou des services auxiliaires. À titre d’exemple, des soins de santé ou des soins des pieds.
- La société est assujettie aux processus réglementaires de l’OIIO.
Quelles sont ma responsabilité professionnelle et mon obligation redditionnelle envers les activités irrégulières de la société de services professionnels?
Les actionnaires de la société ont la responsabilité de faire respecter les normes professionnelles de l’OIIO et d’exercer la profession infirmière conformément à la directive professionnelle de l’OIIO, Exercer la profession infirmière indépendamment, en particulier relativement à la publicité professionnelle. Elles doivent également rendre compte à l’OIIO de leur conduite professionnelle.
Rend-on publics les renseignements sur ma société professionnelle?
Oui. La dénomination sociale et l’adresse de votre société, le nom de toutes les actionnaires, ainsi que toute révocation du certificat d’autorisation de la société sont affichés sur le tableau public de l’OIIO, Find a Nurse.
Peut-on déposer plainte contre une société ou une personne au sein de la société?
Oui. Quiconque peut déposer plainte contre une infirmière ou une société. L’OIIO enquête sur toutes les plaintes déposées. Les consommateurs peuvent aussi communiquer avec le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs s’ils ont des préoccupations concernant les pratiques commerciales d’une société.
Que dois-je faire pour maintenir la validité du certificat d’autorisation?
Vous devez renouveler votre certificat d’autorisation tous les ans et en acquittez les frais connexes. Si les actionnaires changent, vous devez en aviser l’OIIO dans les 10 jours.
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