Modifications du champ d’application en vigueur à compter du 1er juillet 2025
À compter du 1er juillet 2025, en vertu de la Loi de 1990 sur les statistiques de l’état civil, les infirmières autorisées et les infirmiers autorisés (IA) et les infirmières praticiennes et infirmiers praticiens (IP) pourront certifier un décès dans les situations suivantes.
Infirmière autorisée ou infirmier autorisé (IA)
Les IA de la catégorie générale* peuvent remplir et signer un certificat médical de décès (CMD) dans des circonstances précises où le décès était prévisible, comme indiqué ci-dessous:
- l’infirmière ou l’infirmier avait établi une relation infirmière-patient ou infirmier-patient avec le défunt pendant la dernière maladie de celui-ci
le décès était prévisible lors de la dernière maladie du défunt
- un diagnostic médical documenté d’une maladie terminale avait été posé par un médecin légalement qualifié ou une infirmière praticienne ou un infirmier praticien pendant la dernière maladie du défunt
- le défunt présentait un état de santé qui s’était détérioré de façon prévisible pendant sa dernière maladie
- aucun événement imprévu ou complication imprévue n’est survenu pendant la dernière maladie du défunt
- le décès n’est pas le résultat de l’aide médicale à mourir au sens de l’article 241.1 du Code criminel
*Le terme « infirmière autorisée ou infirmier autorisé » ou « IA » désigne uniquement les membres de la catégorie générale. Les infirmières et infirmiers des catégories temporaire, affectation spéciale, d’urgence ou membre inactif ne sont pas autorisés à certifier un décès, quelles que soient les circonstances.
Infirmière praticienne (IP)
- Depuis le 1er juillet 2025, les IP peuvent remplir et signer un certificat médical de décès en toute circonstance.
- Cependant, les IP ne sont pas autorisés à remplir un certificat médical de mortinaissance. Dans ce cas, les IP doivent diriger vers un médecin et/ou un coroner.
Tous les infirmières et infirmiers sont tenus de respecter les lois applicables et les politiques de leur employeur, tout en s’assurant qu’elles ou ils possèdent les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour certifier le décès.