Le CMD est un document juridique permanent qui doit être rempli avec exactitude. Les infirmières et infirmiers sont encouragés à consulter les ressources ci-dessous et à suivre une formation continue afin de maintenir leurs compétences dans ce domaine.

En cas de doute, ne remplissez pas le CMD et adressez-vous à un autre prestataire. 

Veuillez noter que les nouveaux pouvoirs de remplir et de signer un CMD pour les IA et les IP entreront en vigueur le 1er juillet 2025, comme le prévoit la Loi de 1990 sur les statistiques de l’état civil.

Avez-vous une question liée à l’exercice qui ne figure pas ici? Veuillez communiquer avec notre équipe du Service Info-exercice.

La certification d’un décès est le processus légal par lequel on atteste par écrit du fait, de la cause et des circonstances du décès d’une personne, au moyen du formulaire prescrit par le gouvernement de l’Ontario. Elle sert également de source pour les statistiques sur la mortalité au Canada. Chaque province et territoire a des lois stipulant quelles sont les personnes habilitées à certifier un décès. En Ontario, les IA et les IP sont autorisés à remplir un certificat médical de décès et doivent s’assurer de le faire uniquement dans les circonstances dans lesquelles elles et ils ont ce pouvoir. 

Certifier un décès n’est pas la même chose que prononcer un décès.

Prononcer un décès n’est pas une activité réglementée par la loi, ce qui signifie que toute personne ayant les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires peut prononcer un décès. Prononcer un décès signifie émettre une opinion, fondée sur une évaluation physique, qu’une personne a cessé de vivre. 

Le nouveau pouvoir de remplir et de signer un CMD pour les IA et les changements apportés à l'autorité des IP entreront en vigueur le 1er juillet 2025. Les IA et les IP doivent se conformer aux nouvelles exigences pour remplir et signer un CMD, telles qu’elles sont énoncées dans la Loi de 1990 sur les statistiques de l’état civil.

Les infirmières et infirmiers doivent tenir compte des éléments suivants avant de remplir le CMD :

• si l’IA ou l’IP possède les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires
• si l’IA ou l’IP est la personne la plus apte à le faire;
• si l’employeur autorise les IA et les IP à certifier le décès;
  
  
  • Veuillez noter qu’il peut exister des politiques propres à l'employeur qui ont une incidence sur l’autorité des IA ou des IP.
• la cause du décès et les circonstances qui l’entourent, et s’il est nécessaire de consulter un coroner
  
  
  • o Le seuil à partir duquel il convient de faire appel au coroner devrait être relativement bas. Le coroner peut déterminer qu’une enquête n’est pas nécessaire dans une situation particulière, mais cette décision lui appartient. En cas de doute, consultez le coroner. Veuillez consulter le site Web du gouvernement de l’Ontario pour obtenir de plus amples renseignements.

Utilisez cet arbre décisionnel pour déterminer si une ou un IA est la personne la plus appropriée pour remplir le certificat médical de décès (CMD).

Une ou un IP ayant une connaissance suffisante de la dernière maladie du défunt peut remplir le CMD. L’IP n’a pas besoin d’être le prestataire de soins primaires du client pour certifier le décès. Si l’IP ne dispose pas des connaissances, des compétences et du jugement nécessaires pour remplir le CMD, elle ou il ne doit pas le faire et doit s’adresser à un autre prestataire.  

Utilisez cet arbre décisionnel pour déterminer si une ou un IA est la personne la plus appropriée pour remplir le certificat médical de décès (CMD).

Une ou un IP ayant une connaissance suffisante de la dernière maladie du défunt peut remplir le CMD. L’IP n’a pas besoin d’être le prestataire de soins primaires du client pour certifier le décès. Si l’IP ne dispose pas des connaissances, des compétences et du jugement nécessaires pour remplir le CMD, elle ou il ne doit pas le faire et doit s’adresser à un autre prestataire.

Veuillez consulter les ressources disponibles à ce sujet, y compris les Manuels sur la certification médicale de décès du Bureau du registraire général de l’état civil et une vidéo de formation. Les infirmières et infirmiers sont encouragés à suivre le cours du ministère des Services au public et aux entreprises et de l’Approvisionnement sur la certification du décès et à vérifier auprès de leur employeur s’il existe des exigences de formation applicables. Les infirmières et infirmiers doivent s’assurer qu’elles et ils possèdent les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour certifier un décès, tout en respectant les politiques de leur organisation. En tant que professionnelles et professionnels de la santé, les infirmières et infirmiers sont responsables de réfléchir à leur exercice, de déterminer leurs propres besoins d’apprentissage et de mettre à jour activement leurs connaissances et leurs compétences afin d’améliorer leurs compétences. 

Non, c’est l’employeur qui détermine les rôles et les responsabilités des infirmières et infirmiers dans leur milieu de travail. Cela comprend la question de savoir si remplir le certificat médical de décès (CMD) fait partie des tâches de l’infirmière ou de l’infirmier. Si votre employeur n’appuie pas cette activité, vous ne devez pas l’exercer dans le cadre de votre emploi.

Comme pour toute activité infirmière, si une infirmière ou un infirmier ne possède pas les connaissances, les compétences et le jugement nécessaires pour effectuer une activité de manière compétente, elle ou il doit s’abstenir de le faire et s’adresser à un autre prestataire autorisé. Veuillez consulter l’Arbre décisionnel – Remplir un CMD.

Les Manuels sur la certification médicale de décès du Bureau du registraire général de l’état civil décrit les étapes à suivre pour remplir le formulaire et fournit des exemples. Si vous avez besoin d’aide dans votre milieu de travail, consultez l'équipe soignante élargie (par exemple, un médecin ou une infirmière praticienne/un infirmier praticien qui possède l’expérience pertinente, des équipes d’exercice professionnel ou de leadership).

Veuillez suivre les directives fournies dans les Manuels sur la certification médicale de décès du Bureau du registraire général de l’état civil. Si vous n’êtes pas en mesure de déterminer une cause claire et immédiate de décès (par exemple, lorsque le décès était prévisible, mais que personne n’en a été témoin), inscrivez le diagnostic médical d’une maladie en phase terminale à la ligne (a).

Il est prudent de consulter un coroner si un membre de la famille exprime des préoccupations au sujet des décisions thérapeutiques prises pendant la dernière maladie du défunt. Dans ce cas, l’infirmière ou l'infirmier ne doit pas remplir le CMD à ce moment-là et doit prendre les mesures appropriées pour le signaler au coroner, tout en respectant les politiques pertinentes de leur employeur. Veuillez consulter les Manuels sur la certification médicale de décès du Bureau du registraire général de l’état civil pour obtenir de plus amples renseignements sur la déclaration au coroner. 

En vertu de la Loi de 1990 sur la protection et la promotion de la santé, une IP ou un IP ou un médecin qui certifie le décès est tenu d’informer le médecin hygiéniste si une maladie d’importance publique a causé ou contribué au décès du patient. 

Les IA ne sont pas autorisées à certifier le décès dans les hôpitaux de l’Ontario en vertu de la Loi de 1990 sur les hôpitaux publics. Les IP sont autorisées à remplir et à déposer un certificat médical de décès en milieu hospitalier.