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Qu’est-ce Qui Doit Être Signalé?

Les exploitants des lieux où les infirmières exercent sont tenus de déposer un rapport auprès de l’Ordre si l’organisation a des raisons de croire que l’infirmière supervisée a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient, ou si elle est incompétente ou inapte.

Les employeurs sont tenus de signaler la cessation ou l’intention de mettre fin à l’emploi ou à des privilèges pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude.

La production de rapports assure que l’Ordre soit alerté de toute préoccupation mettant en cause l’exercice sécuritaire d’une infirmière. Elle permet à l’Ordre de prendre les mesures nécessaires pour protéger la population.

Lire le document le Guide sur l’obligation de déposer un rapport pour plus de détails sur les obligations de déposer un rapport et les conséquences potentielles.

Déposez un rapport sans attendre si vous avez des préoccupations sur la conduite professionnelle ou l’aptitude d’une infirmière.

Que Se Passe-t-il Lorsqu’un Rapport Est Reçu?

Lorsque l’Ordre reçoit un rapport d’un employeur ou d’un exploitant, il mène alors une enquête initiale. Le rapport est étudié par la directrice générale de l’Ordre, avec toute autre information reçue antérieurement sur l’infirmière. La directrice générale évalue alors le niveau de risque auquel la population est exposée et choisit l’intervention réglementaire appropriée.

Tous les rapports ne donnent pas lieu à une enquête formelle. D’autres conclusions peuvent inclure une entente formelle avec l’infirmière, qu’elle respectera avec certaines conditions, une entrevue avec un représentant de l’Ordre ou la directrice générale, ou encore des instructions exigeant de l’infirmière de prendre part à des activités correctives particulières pour combler la ou les lacunes constatées dans son exercice.

Enquêtes De La Directrice Générale

La directrice générale désignera une enquêteuse si elle pense qu’elle a des motifs raisonnables et probables de croire que l’infirmière a commis une faute professionnelle ou qu’elle est incompétente. Le document Les enquêtes, un guide de processus de l’Ordre fournit des informations détaillées sur ce type d’enquête et sur le rôle de l’enquêteuse.

Une enquêteuse de l’Ordre peut contacter un employeur au cours de l’enquête afin de lui demander de lui fournir des documents ou pour obtenir des informations en interrogeant des témoins. Les documents généralement demandés sont des dossiers médicaux, les politiques et procédures de l’établissement, des pistes de vérification et de la documentation d’enquêtes internes. Les employeurs et d’autres témoins de l’incident, pouvant inclure des employés, peuvent être interrogés afin d’obtenir des informations générales sur le milieu d’exercice et des informations spécifiques sur les questions soulevées dans la plainte. Il est attendu que toutes les personnes interrogées ne parlent pas entre elles de l’incident.

Tous les éléments de l’enquête sont gardés confidentiels car cela est requis par notre législation.

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Comité d’aptitude professionnelle

Le Comité d’aptitude professionnelle détermine si une infirmière est « inapte », tel que ce terme est défini par la loi, et si c’est bien le cas, il détermine les mesures à prendre pour protéger la population. 

Veuillez lire la page Web Comité d’aptitude professionnelle pour en savoir plus sur :

• Inaptitude à l'exercice
• Membres du Comité

Aptitude professionnelle - Règles et instructions relatives à l’exercice

Audiences du Comité de discipline

Le Comité de discipline tient une audience lorsque le dossier d’une infirmière lui a été transmis par le CEPR, en raison de la gravité des allégations de faute professionnelle et/ou d’incompétence.

Veuillez lire la page Web Comité de discipline pour en savoir plus sur :

• Audiences
• Être entendu comme témoin
• Résultats des décisions
• Membres du Comité
• Règles et directives établies par le Comité.

Entente ou Engagement

Une entente (ou un engagement) est une promesse formelle qu’une infirmière fait à l’Ordre, par laquelle elle s’engage à respecter certaines conditions établies. L’équipe de Surveillance de l’Ordre s’assure que les infirmières respectent les conditions établies dans les ententes ou les engagements.

Les engagements accessibles au public sont affichés au profil de l’infirmière, au tableau de l’Ordre Find a Nurse.

L’équipe de Surveillance de l’Ordre s’assure que les infirmières se conforment aux décisions des comités statutaires et respectent leurs engagements.

Des exemples de conclusions que nous surveillons comprennent :

• ententes et engagements entre une infirmière et l’Ordre;
• les infirmières dont le certificat d’inscription a été restitué, suspendu ou révoqué;
• les infirmières dont le certificat d’inscription est assorti de conditions ou de restrictions; et
• participation aux programmes d’éducation permanente ou de recyclage et/ou présence à un entretien de mise en garde.

La surveillance peut inclure de recueillir des documents et contacter par téléphone les employeurs, les professionnels de la santé traitants, les experts en réglementation et/ou les infirmières elles-mêmes.

Voici quelques-unes des conditions souvent imposées au certificat d’inscription d’une infirmière, qui pourraient impliquer les employeurs :

1. L’infirmière ne doit pas exercer la profession infirmière de manière indépendante ou par le biais d'une agence.
   Une infirmière ne peut pas être embauchée à un poste quelconque si son exercice, son rendement et/ou sa conduite ne peuvent pas être observés et surveillés directement et régulièrement. Cela comprend le travail indépendant, un emploi par l’entremise d’une agence et les soins infirmiers en milieu communautaire.
2. L’infirmière ne peut pas avoir accès ou administrer des substances/drogues contrôlées.
   L’infirmière ne peut pas travailler dans un milieu où elle aurait accès ou serait exposée à des substances/drogues contrôlées.
3. L’infirmière doit informer l’Ordre sur tous ses employeurs de personnels infirmiers.
   L’infirmière est tenue d’aviser l’Ordre de tous les employeurs de personnels infirmiers pour lesquels elle travaille.
4. L’infirmière doit informer son employeur de l’ordonnance du comité ou de tout engagement dont elle fait l’objet et des restrictions imposées à son exercice.
   L’infirmière est tenue d’informer son ou ses employeurs des conditions imposées à son certificat d’inscription avant de pouvoir exercer à nouveau, de sorte que l’employeur puisse prendre les dispositions nécessaires avant le retour de l’infirmière.
5. L’infirmière doit faire l’objet d’une surveillance en milieu de travail.
   La surveillance en milieu de travail dépend de l’ordonnance, de l’entente ou de l’engagement spécifique à chaque infirmière. L’infirmière doit travailler avec son employeur afin de trouver un poste adapté où des dispositions de surveillance peuvent être prises. L’employeur peut aider l’infirmière à identifier le milieu adéquat et les surveillantes en milieu de travail convenant le mieux à ses besoins de surveillance. Lors du choix des surveillantes en milieu de travail, il est nécessaire de prendre en considération tout conflit d’intérêts éventuel, comme des relations personnelles entre collègues ou l’ancienneté de l’infirmière qui est surveillée. Généralement, la surveillante n’est pas tenue de suivre l’infirmière à la trace et en tout temps, mais elle doit être disponible pour l’infirmière durant son quart de travail pour consultation et observation. Si une infirmière doit être surveillée en tout temps, cela sera alors indiqué avec l’annotation « supervision directe ».
6. L’infirmière doit être supervisée par un autre membre de l’Ordre.
   Les employeurs doivent s’assurer que la superviseure assignée à l’infirmière pour consultation et observation est un membre en règle. La superviseure n’est pas tenue de suivre l’infirmière à la trace et en tout temps, à moins que cela ne soit indiqué avec l’annotation « supervision directe ».
7. L’infirmière doit informer son employeur qu’elle fait l’objet d’une enquête de l’Ordre. L’infirmière doit également obtenir une déclaration écrite de son employeur confirmant qu’il en a été informé et qu’il accepte d’avertir la directrice, Examen de la conduite professionnelle, de l’Ordre, si l’infirmière a enfreint les normes d’exercice de la profession.
   L’infirmière est tenue d’informer son ou ses employeurs qu’elle fait l’objet d’une enquête initiée par l’Ordre, suite au signalement de préoccupations. L’infirmière n’est pas tenue d’informer son employeur de la nature des préoccupations ni de donner des informations quelconques sur l’évolution de l’enquête. L’employeur doit signer un formulaire qui doit être retourné à l’Ordre confirmant qu’il a pris connaissance de l’enquête et déclarant que l’infirmière a respecté son obligation de rendre compte. Le ou les employeurs accepteront également de signaler toute préoccupation persistante à l’Ordre.

Comment contacter l’équipe de surveillance

Par courriel à : monitoring@cnomail.org

Find a Nurse est un Tableau en ligne facile à utiliser qui fournit des informations au public et aux employeurs sur les infirmières qui exercent en Ontario. Des définitions des renseignements figurant sur Find a Nurse sont disponibles ici.

L’Ordre met à jour les renseignements figurant au Tableau conformément au Code des professions de la santé (Annexe 2) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et au Règlement administratif 44.1 de l’Ordre.

Il est attendu que les employeurs qui embauchent des infirmières consultent le tableau Find a Nurse afin de vérifier la capacité d’une infirmière à exercer en Ontario.

Les infirmières sont tenues de renouveler annuellement leur adhésion pour pouvoir exercer, et les employeurs doivent s'assurer que toutes les infirmières employées sont toujours inscrites.

Lorsque des divergences sont constatées dans les informations figurant au tableau Find a Nurse, les employeurs devraient alors contacter l’Ordre afin d’actualiser les informations en temps opportun.

Notification aux employeurs de la mise à jour des renseignements sur l’exercice des infirmières figurant au tableau Find a Nurse

Les employeurs sont notifiés par l’Ordre de toute mise à jour effectuée au profil d’une infirmière sur Find a Nurse lorsque :

• le dossier d’une infirmière a été transmis au Comité de discipline;
• le certificat d’inscription d’une infirmière est suspendu ou révoqué; 
• une infirmière est assujettie à des conditions et restrictions professionnelles rendues publiques; ou
• lorsqu’une infirmière restitue volontairement son certificat d’inscription à l’Ordre.

Ces renseignements sont transmis au service des Ressources humaines de l’employeur. S’il n’y a pas de service des Ressources humaines, ces renseignements sont alors transmis à un membre de la haute direction (directeur/directrice général(e) ou directeur/directrice des soins). Le ou les employeurs en seront informés verbalement par téléphone et/ou par écrit par courrier ordinaire ou courriel.

Les employeurs souhaitant désigner une personne en particulier qui recevra ces notifications doivent fournir le nom, le titre et les coordonnées de cette personne à l’équipe de Surveillance par courriel à monitoring@cnomail.org. Les coordonnées doivent inclure un numéro de téléphone et un numéro de télécopieur confidentiels (dont le poste), l’adresse postale et/ou l’adresse de courriel.

À l’exception des renseignements figurant au tableau Find a Nurse, l’Ordre ne peut fournir aucun renseignement sur une infirmière à un employeur, sans le consentement écrit de cette dernière.

Cette section vise à répondre à certaines des questions les plus fréquemment posées par les employeurs.

Pourquoi l’Ordre me contacte-t-il pour obtenir des renseignements sur l’exercice d’une infirmière? 

L’Ordre est tenu par la loi de donner suite à tous les rapports et toutes les plaintes reçus mettant en cause une infirmière, quelle qu’en soit la source. Nous contactons des employeurs actuels ou récents afin de recueillir des informations et obtenir un portrait complet de l’exercice d’une infirmière. Cela a pour but de permettre à la directrice générale de l’Ordre de choisir l’intervention réglementaire la plus appropriée. 

Si l’Ordre me contacte au sujet d’une infirmière, est-ce que cela signifie que l’infirmière fait l’objet d’une enquête? 

Non. Si une enquêteuse vous téléphone pour poser des questions d’ordre général sur une infirmière, cela ne signifie pas nécessairement que l’infirmière fait l’objet d’une enquête. 

Si l’Ordre me contacte au sujet de l’exercice d’une infirmière, devrais-je m’inquiéter? Les patients de mon établissement sont-ils en sécurité? 

L’Ordre n’est pas en mesure de divulguer des renseignements spécifiques concernant la nature des informations reçues. À ce stade, les enquêtes sont confidentielles entre l’infirmière et l’Ordre. Toutefois, tous les résultats de l’enquête accessibles au public sont affichés au profil de l’infirmière au tableau Find a Nurse. 

Puis-je être poursuivi par une infirmière pour violation de son droit à la protection de sa vie privée et à la confidentialité de ses renseignements personnels lorsque je fournis des informations à l’Ordre? 

L’article 85.6 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées stipule « Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre les personnes qui déposent un rapport de bonne foi aux termes de l’article 85.1, 85.2, 85.4 ou 85.5 ». Si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur vos obligations, veuillez consulter votre conseiller juridique.

J’ai soumis un rapport obligatoire à l’Ordre, mais je n’ai reçu aucune information sur l’avancement du dossier. Pourquoi est-ce que l’Ordre ne peut pas me fournir davantage d’informations?

Toutes les informations relatives à un rapport obligatoire resteront confidentielles, comme la loi l’exige. Une enquêteuse de l’Ordre vous contactera personnellement ou un responsable de votre organisation, afin de recueillir des renseignements complémentaires au besoin. Vous devez conserver toute la documentation en rapport avec la question signalée conformément aux politiques de votre organisation et tel que requis par la loi. 

J’ai été contacté par l’Ordre qui m’a demandé de les aider à identifier une infirmière au sujet d’une plainte. Devrais-je en aviser l’infirmière?

Non. L’Ordre a mis en place un processus très clair pour notifier les infirmières du dépôt de plaintes à leur encontre. L’Ordre informera les infirmières sur le processus de traitement des plaintes. Il est attendu par l’Ordre que toutes les parties intéressées gardent les discussions sur les processus en cours confidentielles.

Mon employée m’a dit qu’elle faisait l’objet d’une enquête ou qu’elle a été déférée devant le Comité d’aptitude professionnelle, mais qu’elle ne fait pas l’objet de conditions ou restrictions. Comment puis-.je savoir si elle peut exercer sans mettre les patients en danger en attendant le résultat de l’enquête? 

Le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports (CEPR) a le pouvoir d’imposer une suspension ou des restrictions provisoires au certificat d’inscription d’une infirmière, en tout temps pendant toute la durée de l’enquête. Le CEPR prend en compte toutes les informations recueillies durant l’enquête. Si le CEPR dispose de suffisamment d’informations pour penser que l’état physique ou mental d’une infirmière expose ou est susceptible d’exposer les patients à un risque de préjudice ou de blessure, il peut alors ordonner une suspension provisoire ou formuler des conditions et restrictions qui seront imposées à son certificat, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise. Aucune autre information ne peut être fournie à l’employeur autre que les renseignements figurant au Tableau.

En consultant le Tableau, j’ai découvert que le certificat d’inscription de mon employée est assorti de conditions ou de restrictions. L’infirmière ne m’en a pas informé. Que dois-je faire?

Lorsque le certificat d’inscription d’une infirmière est assorti de conditions ou de restrictions, l’infirmière est alors tenue de s’assurer d’exercer conformément à ces conditions. Cela comprend toujours d’en aviser l’employeur afin que des dispositions adéquates puissent être prises. Le non-respect des conditions peut être considéré comme une faute professionnelle et doit être signalé à l’Ordre. Si vous employez une infirmière dont le certificat d’inscription est assorti de conditions ou de restrictions et que vous disposez d’informations indiquant que l’infirmière n’exerce pas conformément à ces conditions, veuillez alors contacter l’équipe de Surveillance par courriel à monitoring@cnomail.org.

Mon employée m’a demandé de signer une Entente confirmant qu’elle exerce conformément aux conditions et restrictions imposées à son certificat d’inscription. Pourquoi dois-je signer cette Entente? Quelles sont mes obligations? Quelles sont les obligations de l’infirmière?

Lorsqu’une infirmière est assujettie à des conditions professionnelles requérant une surveillance, il est alors demandé à l’employeur de signer un formulaire par lequel il accepte d’aider l’infirmière à respecter les conditions qui lui sont imposées. Par exemple, en s’assurant que l’infirmière n’ait pas accès aux drogues ou qu’une surveillante en milieu de travail lui soit assignée. Il est possible que l’Ordre contacte la superviseure de l’infirmière désignée par téléphone ou par écrit pour obtenir des informations au besoin. Bien qu’il soit demandé aux employeurs d’aider les infirmières à respecter les conditions qui lui sont imposées, la responsabilité de se conformer à ces conditions incombe l’infirmière.

J’emploie une infirmière qui a des antécédents de consommation ou d’abus de substances. Comment puis-je m’assurer qu’elle exerce de manière sécuritaire?

En tant qu’employeur, vous êtes tenu de vous assurer que toutes les infirmières exercent de manière sécuritaire en tout temps. Si des conditions sont imposées au certificat d’inscription d’une infirmière, il est de votre obligation de vous assurer d’avoir pris les dispositions nécessaires en milieu de travail pour appuyer l’exercice de l’infirmière. Vous êtes également tenu de signaler à l’Ordre toute préoccupation sur l’exercice ou la conduite de l’infirmière.

Lorsque le certificat d’inscription d’une infirmière n’est plus suspendu ou assujetti à des conditions ou restrictions, en suis-je notifié?

Non. L’Ordre n’envoie pas de notification à l’employeur lorsque le certificat d’inscription n’est plus suspendu ou lorsque des conditions et restrictions sont supprimées du certificat d’inscription d’une infirmière. Les employeurs peuvent prendre connaissance d’informations à jour sur Find a Nurse. L’infirmière est informée du retrait des conditions et peut choisir de fournir une copie de la lettre de l’Ordre à son employeur.