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L’aide médicale à mourir (AMM) est entrée en vigueur le 17 juin 2016. Le projet de loi C-14 permettait aux personnes admissibles de recevoir l’aide médicale à mourir. Il établit des garanties pour les clients et offre une protection aux professionnels de la santé qui, conformément à la loi, fournissent une aide médicale à mourir.
L’aide médicale à mourir, telle que définie dans le Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-462, est le cas où :
- Une infirmière praticienne (IP) ou un médecin fournit de l’aide en administrant un médicament à un client, à sa demande, qui cause son décès (c.-à-d. l’aide médicale à mourir fournie par un praticien) ou,
- Une IP ou un médecin prescrit ou fournit un médicament à un client à sa demande, afin qu’il puisse l’administrer lui-même et, ce faisant, causer son propre décès (c.-à-d. l’aide médicale à mourir autoadministrée par le client)
Chronologie de la Loi sur l'aide médicale à mourir
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Date
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Changement législatif
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17 juin 2016
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Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale, permettant ainsi aux personnes admissibles de recevoir une aide médicale à mourir au Canada.
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9 mai 2017
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Le gouvernement de l'Ontario a adopté un projet de loi sur l’aide médicale à mourir. La loi confère davantage de protection aux clients, à leur famille, aux professionnels de la santé et aux établissements de santé. Elle précise également les circonstances dans lesquelles les infirmières praticiennes et les médecins peuvent établir le certificat médical de décès du patient..
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1er novembre 2018
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Le nouveau Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir du gouvernement du Canada est entré en vigueur. Le nouveau Règlement explique quels sont les renseignements qui doivent être fournis lorsqu'une infirmière praticienne reçoit une demande écrite d'aide médicale à mourir.
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11 septembre 2019
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La Cour supérieure du Québec, dans sa décision dans l’affaire Truchon c Canada (procureur général) a déclaré qu'il est inconstitutionnel que la législation fédérale sur l'aide médicale à mourir exige que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour être admissible à l'aide médicale à mourir.
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17 mars 2021
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En réponse à la décision dans l’affaire Truchon, le projet de loi C-7 est entré en vigueur, apportant quelques modifications au Code criminel afin d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. OUTILS DE DOCUMENTATION POUR LES IP
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26 octobre 2022
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Le gouvernement fédéral adopte des règlements visant à modifier le Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir, lequel stipule les renseignements que tous les praticiens qui fournissent des services d'aide médicale à mourir (AMM) doivent communiquer lorsqu'ils réalisent cette intervention.
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| 1er janvier 2023 |
Entrée en vigueur de nouvelles exigences en matière de production de rapports au titre du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir. |
| 1er février 2024 |
Le gouvernement du Canada a annoncé un report de trois ans de l’expansion proposée de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir afin d’inclure les troubles de santé mentale comme seule affection sous-jacente. |
Pour en savoir plus, lire le document « Orientation sur le rôle des infirmières dans l’aide médicale à mourir »
Outils de documentation pour les IP
Les IP sont tenues de répondre aux attentes en matière de documentation tel qu’indiqué dans les normes d’exercice La tenue de dossiers et Infirmière praticienne. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a mis au point des aides aux cliniciens pour appuyer la prestation de l’aide médicale à mourir.