L’autodéclaration est une obligation légale pour les infirmières et infirmiers de l’Ontario.

Le rapport est un élément important de la réglementation relative à la profession infirmière en Ontario. Les rapports permettent à l'OIIO d'être alerté des situations où une infirmière ou un infirmier pourrait ne pas exercer sa profession de façon sécuritaire et lui permettent de prendre les mesures appropriées pour protéger la population.

Une infirmière ou un infirmier doit faire une autodéclaration à l'OIIO si l'une des situations suivantes s'applique :

• elle ou il a été reconnu(e) coupable de toute infraction dans n'importe quelle juridiction
• elle ou il a été accusé(e) de toute infraction dans n'importe quelle juridiction (y compris, par exemple, des accusations en vertu du Code criminel ou de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances)
• elle ou il a fait l'objet d'une déclaration de négligence professionnelle ou de faute médicale
• elle ou il a fait l'objet d'une déclaration de faute professionnelle, d'incompétence ou d'incapacité ou toute déclaration semblable, en lien avec l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier ou de toute autre profession dans n'importe quelle juridiction
• elle ou il fait l'objet d'une enquête ou d'une procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou incapacité ou de toute enquête ou procédure semblable relative à l'exercice de la profession d'infirmière ou d'infirmier ou de toute autre profession dans une autre juridiction (remarque : les procédures engagées par l'OIIO n'ont pas à être signalées à l'OIIO)

L'omission d'effectuer une autodéclaration constitue une faute grave et peut donner lieu à des allégations de faute professionnelle.

L'OIIO reçoit également des renseignements provenant d'une grande variété de sources. Parmi ces sources figurent notamment les employeurs, les services de police, le public et les médias d'information. Nous pourrions prendre connaissance de votre omission de faire une autodéclaration par le biais d'un signalement émanant d'un tiers ou de renseignements accessibles au public.

Soumettre une autodéclaration

Suivez ces étapes pour remplir et soumettre une autodéclaration :

1. Consultez le Guide sur l’obligation de déposer un rapport et
2. utilisez le Formulaire d’autodéclaration en ligne. Vous pourrez téléverser et soumettre des pièces justificatives en appui à votre autodéclaration ou
3. téléchargez et remplissez la version PDF du formulaire d’autodéclaration. Une fois que vous avez rempli le formulaire PDF, envoyez-le par courriel à investigations-intake@cnomail.org accompagné de toute documentation complémentaire que vous souhaitez inclure.

Que se passe-t-il après avoir déposé un rapport

L'OIIO n'enquête pas sur toutes les autodéclarations qu'il reçoit. La registrateure et PDG de l'OIIO examine l'autodéclaration, détermine le niveau de risque potentiel pour le public et prend une décision quant à la réponse appropriée à y apporter.

Elle dispose de nombreuses options qui ne nécessitent pas l'ouverture d'une enquête. Par exemple, il peut être conseillé à une infirmière ou à un infirmier de consulter les normes d'exercice et, dans certains cas, de rencontrer un représentant de l'OIIO pour discuter de la question.

Toutefois, votre autodéclaration pourrait faire l'objet d'une enquête, et vous pourriez devoir répondre à des allégations concernant votre conduite professionnelle.

Si les allégations sont jugées pertinentes au regard de votre capacité à exercer la profession infirmière en toute sécurité, elles seront publiées sur votre profil dans le registre public de l'OIIO, Find a Nurse.

Besoin d'aide?

Pour obtenir de l'aide ou de plus amples renseignements sur le processus d'autodéclaration, envoyez un courriel à l'OIIO à l'adresse investigations-intake@cnomail.org ou composez le 416 963-7504 (sans frais au Canada : 1 877 963-7504).

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