Aide médicale à mourir
C'est ici que vous trouverez des mises à jour, des informations et des ressources importantes qui ont un impact sur les infirmières de l'Ontario.
MISE À JOUR :
À compter du 1er janvier 2023, les changements suivants se produiront relativement aux exigences en matière de production de rapports sur l’AMM :
- Les praticiens fournissant les services d'AMM seront tenus de déclarer tous les décès provoqués dans le cadre de l’aide médicale à mourir, en remplissant un nouvel outil de déclaration électronique - le Rapport des décès liés à l'AMM sera disponible dans le Répertoire central des formulaires 2023 d’ici le 3 janvier 2023. Les décès provoqués dans le cadre de l’AMM qui auront lieu le 1er ou le 2 janvier 2023 pourront être signalés directement au Bureau du coroner en chef (BCC) au 416 314‑4100 ou au 1 855 299‑4100.
- Le Rapport des décès liés à l'AMM doit être rempli et soumis au plus tard le jour ouvrable suivant le décès provoqué dans le cadre de l’aide médicale à mourir.
- Une déclaration verbale directe de certains décès provoqués dans le cadre de l’aide médicale à mourir sera requise immédiatement après le décès, avant même que le certificat médical de décès ne soit rempli. Il s'agit de décès pour lesquels une blessure, un accident ou une chute peut avoir contribué au décès.
- Les évaluateurs préliminaires de l'AMM doivent également signaler les cas où la personne qui demande l'AMM n'est pas admissible. Veuillez lire le document d’orientation sur les exigences déclaratives relatives à l’AMM de Santé Canada.
Chronologie de la Loi sur l'aide médicale à mourir
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Changement législatif |
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Le 17 juin 2016 |
Le projet de loi C-14 a reçu la sanction royale, permettant ainsi aux personnes admissibles de recevoir une aide médicale à mourir au Canada. |
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Le 9 mai 2017 |
Le gouvernement de l'Ontario a adopté un projet de loi sur l’aide médicale à mourir. La loi confère davantage de protection aux clients, à leur famille, aux professionnels de la santé et aux établissements de santé. Elle précise également les circonstances dans lesquelles les infirmières praticiennes et les médecins peuvent établir le certificat médical de décès du patient.. |
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Le 1er novembre 2018 |
Le nouveau Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir du gouvernement du Canada est entré en vigueur. Le nouveau Règlement explique quels sont les renseignements qui doivent être fournis lorsqu'une infirmière praticienne reçoit une demande écrite d'aide médicale à mourir. |
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Le 11 septembre 2019 |
La Cour supérieure du Québec, dans sa décision dans l’affaire Truchon c Canada (procureur général) a déclaré qu'il est inconstitutionnel que la législation fédérale sur l'aide médicale à mourir exige que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour être admissible à l'aide médicale à mourir. |
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Le 17 mars 2021
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En réponse à la décision dans l’affaire Truchon, le projet de loi C-7 est entré en vigueur, apportant quelques modifications au Code criminel afin d'élargir l'admissibilité à l'aide médicale à mourir. OUTILS DE DOCUMENTATION POUR LES IP |
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Le 26 octobre 2022 |
Le gouvernement fédéral adopte des règlements visant à modifier le Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir, lequel stipule les renseignements que tous les praticiens qui fournissent des services d'aide médicale à mourir (AMM) doivent communiquer lorsqu'ils réalisent cette intervention. |
| Le 1er janvier 2023 | Entrée en vigueur de nouvelles exigences en matière de production de rapports au titre du Règlement sur la surveillance de l’aide médicale à mourir. |
Pour en savoir plus, lire le document « Orientation sur le rôle des infirmières dans l’aide médicale à mourir ».
OUTILS DE DOCUMENTATION POUR LES IP
Les IP sont tenues de répondre aux attentes en matière de documentation tel qu’indiqué dans les normes d’exercice La tenue de dossiers et Infirmière praticienne. Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a élaboré des outils cliniques pour favoriser la prestation d’aide médicale à mourir. Ces outils comprennent des formulaires qui peuvent être utilisés par les IP pour documenter le respect des exigences légales pour l’aide médicale à mourir. Vous pouvez accéder à ces formulaires grâce aux liens suivants :
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Le Rapport des décès liés à l'AMM
Cet outil de déclaration sera disponible dans le Répertoire central des formulaires d’ici le 3 janvier 2023. Les décès provoqués dans le cadre de l’AMM qui auront lieu le 1er ou le 2 janvier 2023 pourront être signalés directement au Bureau du coroner en chef (BCC) au 416 314‑4100 ou au 1 855 299‑4100. - Outil clinique A – Demande d’aide médicale à mourir faite par le patient
- Outil clinique B – Médecin ou infirmier praticien (principal) fournissant les services d’aide médicale à mourir (Formulaire pour aider l’IP ou le médecin à fournir une aide médicale à mourir – outil clinique principal)
- Outil clinique C – Médecin ou infirmier praticien (consultant) fournissant les services d’aide médicale à mourir (Formulaire pour aider l’IP ou le médecin à fournir un deuxième avis confirmant que le patient respecte les critères d’admissibilité pour recevoir l’aide médicale à mourir – outil clinique consultant)
- Outil Clinique D-1 – Renonciation au consentement final
- Outil Clinique D-2 – Consentement préalable – Autoadministration
RESSOURCES ADDITIONNELLES
