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L’obligation de divulgation
Une obligation juridique pour les infirmières de l’Ontario
L’obligation de déposer un rapport est un élément important de la réglementation de la profession infirmière en Ontario. Les rapports avertissent l’Ordre des infirmières qui n’exerceraient pas la profession de manière sécuritaire et permettent à l’Ordre de prendre les mesures qui s’imposent pour protéger la population.
Une infirmière doit divulguer à l’Ordre :
- si elle a été reconnue coupable d’une infraction dans une administration quelconque (sauf pour excès de vitesse ou stationnement);
- si elle a été accusée d’une infraction dans une administration quelconque;
- si elle a été reconnue coupable de négligence professionnelle ou de faute médicale;
- si elle a été reconnue coupable de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude, ou d’une faute similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque; ou
- si elle est visée par une enquête ou une procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude, ou par une enquête ou procédure similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque. (Remarque : Il n’est pas nécessaire de signaler les informations sur les procédures de l’Ordre.)
Le manquement à l’obligation de divulgation est une question grave et peut entraîner le renvoi du dossier au Comité de discipline.
L’Ordre ne mène pas systématiquement une enquête sur toutes les autodéclarations reçues. La directrice générale de l’Ordre examine l’autodéclaration, détermine le niveau de risque auquel le public peut être exposé et décide des mesures appropriées à prendre. De nombreuses possibilités s’offrent à la directrice générale, lesquelles n’impliquent pas forcément une enquête. Par exemple, on peut conseiller à une infirmière de revoir les normes d’exercice et dans certains cas, on peut lui demander de rencontrer un représentant de l’Ordre pour discuter de la question.
Pour respecter cette obligation de divulgation, veuillez consulter le Guide sur l’obligation de déposer un rapport et remplir le Formulaire de divulgation. Vous pouvez obtenir de l’aide ou des renseignements complémentaires sur le processus des rapports en communiquant avec l’Ordre par courriel à investigations-intake@cnomail.org ou par téléphone au 416 963-7504 (sans frais en Canada : 1 877 963-7504).
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