Faits
La membre a admis qu’elle avait commis une faute professionnelle. En novembre 2016, la membre a été reconnue coupable de conduite en état d’ébriété dans un autre territoire. En février 2018, l’instance dirigeante de la membre dans cette administration a conclu qu’elle avait commis une faute professionnelle en se rendant au travail alors qu’elle était en état d’incapacité. De plus, elle a été reconnue coupable de s’être soustraite à une arrestation. La membre a omis de signaler diverses accusations criminelles portées à l’extérieur de l’Ontario à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (« OIIO »).
Conclusions du comité de discipline
Sur la base des aveux de la membre, un sous-comité du comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que la membre :
- a été déclarée coupable d’une infraction pertinente à son aptitude à exercer la profession;
- a été reconnue coupable d’avoir commis un acte de faute professionnelle par l’instance dirigeante d’une profession de la santé dans un territoire autre que l’Ontario qui constituerait une faute professionnelle en Ontario;
- a enfreint une condition ou une restriction imposée à son certificat d’inscription en :
- omettant de signaler à l’OIIO les accusations portées dans quelque territoire que ce soit relativement à une infraction
- omettant de signaler à l’OIIO un verdict de culpabilité découlant d’une infraction dans quelque territoire que ce soit;
- omettant de signaler à l’OIIO des détails sur la conclusion de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité formulée par une autre instance dirigeante d’une profession de la santé dans un autre territoire;
- ne fournissant pas à l’OIIO les détails de la constatation d’une faute professionnelle, d’une incompétence ou d’une incapacité faite par une autre instance dirigeante d’une profession de santé dans un autre territoire;
- a affiché une conduite influant sur son aptitude à exercer la profession, laquelle, eu égard à toutes les circonstances, serait raisonnablement jugée déshonorante et peu professionnelle par les membres de la profession.
Ordonnance du comité de discipline
La membre a signé un engagement à résilier de façon permanente son inscription à l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (« OIIO ») et a accepté de ne plus présenter de demande d’adhésion à l’OIIO à l’avenir.
À la lumière de cet engagement, l’OIIO et la membre ont présenté un exposé conjoint recommandant que la membre comparaisse devant le sous-comité pour une réprimande verbale.
Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur l’ordonnance, concluant que la peine proposée était raisonnable et dans l’intérêt du public. La membre a coopéré avec l’OIIO et a accepté la responsabilité de ses actes en acceptant les faits et l’ordonnance proposée.