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Qu’entend-on par « mauvais traitements d’ordre sexuel »?
La définition des mauvais traitements d’ordre sexuel pour les prestataires de soins, telle que définie par la LPSR, est différente de celle du droit pénal. En vertu de la LPSR, les professionnels de la santé sont tenus, aux yeux de la loi, de mettre les intérêts des patients au premier plan.
De par la loi, un mauvais traitement d’ordre sexuel s’entend de l’infirmière/infirmier qui :
- a des rapports physiques d’ordre sexuel avec un patient
- touche un patient d’une manière sexuelle (par exemple, en touchant les parties génitales d'un patient lorsque cela n'est pas requis pour soigner le patient)
- se comporte d’une manière sexuelle envers un patient (par exemple, en touchant l'épaule ou la main d'un patient lorsque cela n'est pas nécessaire et d'une manière qui sous-entend un intérêt d'ordre sexuel à l’égard du patient)
- adresse des propos de nature sexuelle à un patient (par exemple, en faisant des commentaires sur la taille de la poitrine d’une patiente ou les organes génitaux d'un patient)
Le mauvais traitement d’ordre sexuel se distingue de l’acte criminel d’agression sexuelle, à savoir un acte sexuel posé sans consentement. Dans le cadre d’une relation thérapeutique, peu importe si le patient a consenti aux rapports sexuels, ces actes n’en restent pas moins des mauvais traitements d’ordre sexuel.
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