Mauvais traitements d’ordre sexuel et obligation de signalement
Scénario 7 - Obligations légales par rapport aux obligations professionnelles et éthiques
Sam and Amy ont grandi ensemble et sont meilleurs amis depuis de nombreuses années. Ils ont tous deux décidé de travailler dans le secteur de la santé. Amy est devenue infirmière praticienne et Sam, un docteur. Ils travaillent tous deux dans la même clinique dans leur ville natale et ont de nombreux patients en commun.
Après quelques années exerçant dans la même clinique, Amy apprend que Sam entretient une relation personnelle avec une personne de leur petite communauté. Sam est célibataire et les rencontres sont difficiles dans cette petite ville, donc Amy est contente pour lui. Un jour, elle voit une femme entrer pour son rendez-vous avec Sam. Alors que la femme entre dans la salle de soins, l’assistante administrative chuchote à l’oreille d’Amy, « C’est la nouvelle copine de Sam ». Amy est inquiète, en se demandant, « Sam sort avec une patiente? Il sait mieux que quiconque ce qui en est... Enfin je le pensais ».
Questions de discussion
- Les actes de Sam sont-ils considérés comme une transgression des limites ou un mauvais traitement d’ordre sexuel? Pourquoi et pourquoi pas?
- Amy est-elle tenue de signaler ce qu’elle a appris? Pourquoi et pourquoi pas?
Concepts clés illustrés par ce scénario :
- Maintien des limites professionnelles dans une petite ville
- Lorsque vous êtes dans l’obligation de signaler et lorsque vous ne l’êtes pas
- Les obligations légales/réglementaires par rapport aux obligations professionnelles et éthiques au sujet de l’obligation de signalement
Les exigences concernant les mauvais traitements d’ordre sexuel, telles que stipulées dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), s’appliquent à tous les membres de professions de la santé réglementées en Ontario, ce qui comprend les médecins. Les actes de Sam sont des transgressions évidentes des limites et peuvent être qualifiés de mauvais traitements d’ordre sexuel si la relation personnelle implique des commentaires, des gestes ou des contacts à caractère sexuel à l’égard de la patiente. À cause de ses actes, le certificat d’inscription de Sam pourrait être révoqué.
Amy a appris que Sam entretient une relation personnelle avec sa patiente.
Si Amy a des motifs raisonnables de penser qu’il s’agit d’une relation sexuelle, elle est alors tenue de le signaler à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, dans un délai de 30 jours ou dès que possible.
Scénario (suite) :
Plutôt que de dénoncer Sam à l’Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario, Amy décide d’en parler avec son ami. Sam réagit mal lorsqu’Amy lui fait part de ses préoccupations au sujet de sa relation avec une patiente et il déclare, « Qu’est-ce que je suis censé faire? Je n’ai pas vraiment le choix dans une ville aussi petite. Suis-je condamné à rester seul jusqu’à la fin de mes jours? » Amy comprend sa frustration, mais elle connaît également ses obligations professionnelles et légales envers les patients. Elle lui propose de s’occuper de cette patiente afin que Sam puisse continuer de voir cette femme sans contrevenir aux dispositions de la LPSR.
Questions de discussion
- Amy reste-t-elle tenue de signaler les faits même si elle en a discuté avec Sam et que des arrangements ont été pris? Expliquez votre réponse.
- Si Amy devient la clinicienne de la patiente, Sam peut-il alors continuer de sortir avec cette femme en toute liberté? Expliquez votre réponse
Amy a une obligation professionnelle et éthique envers les patients, mais elle décide de gérer la situation par elle-même en parlant directement à Sam.
La décision d’Amy de parler à Sam plutôt que de le dénoncer l’a mise dans une position de violation de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, qui exige d’un membre de signaler « si, dans l’exercice de sa profession, il lui est donné des motifs raisonnables de croire qu’un autre membre de son ordre ou d’un autre ordre a infligé des mauvais traitements d’ordre sexuel à un patient ». Si elle est déclarée coupable et condamnée, Amy s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $. En outre, la non-dénonciation d’Amy peut donner lieu à une enquête de la part de l’OIIO, et éventuellement une mesure disciplinaire.
Sa proposition de prendre en charge sa patiente afin qu’il puisse poursuivre sa relation partait d’une bonne attention, mais cela ne change en rien le fait que Sam s’est mis dans une situation conflictuelle, étant impliqué dans deux relations en simultané avec la patiente, en tant que médecin traitant et amant. La loi est très claire à ce sujet. La relation soignant-patient se poursuit jusqu’à un an après la date à laquelle la personne ne reçoit plus de soins (n’est plus un patient) et ce que fait Sam constitue un mauvais traitement d’ordre sexuel à l’égard d’une patiente.
Pour protéger la patiente, Amy est censée dénoncer les actes de Sam à son organisme de règlementation.
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