Mauvais traitements d’ordre sexuel à l’égard des patients

Pour les infirmières/infirmiers et leurs patients, « mauvais traitements d’ordre sexuel » a un sens juridique bien précis en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Il y a mauvais traitements d’ordre sexuel lorsque l’infirmière ou l’infirmier :

• a des rapports physiques d’ordre sexuel avec un(e) patient(e)
• touche un(e) patient(e) d’une manière sexuelle (par exemple, en touchant les parties génitales d'un patient lorsque cela n'est pas requis pour soigner le patient)
• se comporte d’une manière sexuelle envers un(e) patient(e) (par exemple, en touchant l'épaule ou la main d'un patient lorsque cela n'est pas nécessaire et d'une manière qui sous-entend un intérêt d'ordre sexuel à l’égard du patient)
• adresse des propos de nature sexuelle à un(e) patient(e) (par exemple, en faisant des commentaires sur la taille de la poitrine d’une patiente ou les parties génitales d'un patient)

Le mauvais traitement d’ordre sexuel se distingue de l’acte criminel d’agression sexuelle, à savoir un acte sexuel posé sans consentement. Dans le cadre d’une relation thérapeutique, peu importe si le/la patient(e) a consenti aux rapports sexuels, ces actes n’en restent pas moins des mauvais traitements d’ordre sexuel.

Dans une relation thérapeutique, l’infirmière/infirmier est en position de pouvoir en vertu de :

• ses connaissances et compétences professionnelles sur lesquelles se fie le/la patient(e) pour son bien-être
• son accès au corps de ses patients
• son accès aux renseignements personnels sur la santé des patients

Le maintien des limites professionnelles est toujours de la responsabilité de l’infirmière/infirmier. Cela comprend les limites physiques. En raison de ce déséquilibre de pouvoir, toute relation sexuelle ou amoureuse qu’un(e) infirmière/infirmier peut entretenir avec un(e) patient(e) est réputée constituer un mauvais traitement d'ordre sexuel et une faute professionnelle.

Il est également interdit à un(e) infirmière/infirmier de s’engager dans une relation sexuelle ou amoureuse avec un(e) patient(e) pendant une période d’un an après la fin de la relation professionnelle avec le/la patient(e). Par exemple, si une infirmière entamait une relation sexuelle avec une personne à qui elle a prodigué des soins moins d’un an auparavant, la conduite de l’infirmière serait alors considérée comme un mauvais traitement d’ordre sexuel.

Les rapports sexuels avec un(e) patient(e) peuvent être lourdement sanctionnés. Par exemple, l’infirmière/infirmier peut perdre son droit d’exercer la profession infirmière en Ontario.

Si vous, ou un membre de votre famille, ou l’une de vos connaissances, avez/a subi ou subissez/subit des mauvais traitements d'ordre sexuel infligés par un(e) infirmière/infirmier, vous pouvez :

• demander immédiatement que l’infirmière/infirmier mette fin à ces mauvais traitements
• signaler les faits de mauvais traitements à la responsable de l’infirmière/infirmier ou tout autre responsable au sein de l’établissement de soins de santé et demander à ne plus recevoir de soins de cette personne (lorsque vous signalez des mauvais traitements à un professionnel ou à un établissement de soins de santé, ces derniers sont tenus de déposer une plainte formelle auprès de l’OIIO; toutefois, votre nom ne sera pas mentionné sans avoir obtenu votre consentement au préalable)
• contacter l’OIIO vous-même, par courriel à PublicComplaints@cnomail.org ou par téléphone au 416 963-7503 pour parler à l’un de nos représentants (sans frais au Canada : 1 877 963-7503)
• vous pouvez également accéder à des soutiens communautaires et des informations sur la violence sexuelle en tout temps. Ces soutiens sont gratuits et confidentiels.

Lorsque l'OIIO reçoit des informations relatives à des mauvais traitements d'ordre sexuel éventuels, il ouvre alors une enquête officielle.

Si le/la patient(e) donne la permission d'être identifié(e) dans le rapport, un représentant de l'OIIO fera ce qui suit :

• Il contactera le/la patient(e) pour se présenter;
• Il répondra à toutes les questions que le/la patient(e) pourrait avoir au sujet du processus
• Il renseignera le/la patient(e) sur la façon dont il/elle peut accéder aux résultats de l’enquête
• Il mènera une enquête

Une enquête approfondie comprend d’interroger les témoins et de rassembler les documents à l’appui. Une fois cela fait, le Comité des enquêtes, des plaintes et des rapports de l’OIIO étudiera un rapport détaillé de toutes les données recueillies sur les faits.

Si le Comité a suffisamment d’éléments au dossier pour poursuivre la personne, le dossier est alors transmis au Comité de discipline pour une audience formelle, lors de laquelle les éléments de preuve sont présentés à un sous-comité du Comité de discipline. Selon les circonstances de l'affaire, le/la patient(e) peut être invité(e) à témoigner. Le personnel de l’OIIO soutiendra le/la patient(e) tout au long du processus.

Lors de l’audience, l’infirmière/infirmier aura la possibilité de s’expliquer. Suite à l’audience, le Comité de discipline rend une décision formelle.

Les mauvais traitements d'ordre sexuel ne sont pas sans conséquences. Si le Comité de discipline déclare l'infirmière/infirmier coupable de mauvais traitements d'ordre sexuel, elle/il devra alors se présenter à une réunion aux fins de réprimande et son certificat d'inscription sera susceptible d’être révoqué. Cela signifie que l'infirmière/infirmier ne pourra plus exercer la profession infirmière et dispenser des soins aux patients pendant au moins cinq ans. Au terme de ces cinq années et avant de pouvoir exercer à nouveau, l'infirmière/infirmier devra prouver au Comité de discipline qu'elle/il ne présente plus un risque pour le public.

L’OIIO sait que les mauvais traitements d’ordre sexuel infligés aux patients par un membre du personnel infirmier portent lourdement atteinte à la victime. Nous travaillerons avec les patients avec compassion et les aiderons à comprendre le processus. Nous leur fournirons également des ressources pour de l’aide.

Voici quelques façons par lesquelles l’OIIO peut apporter son aide :

• Lorsque l’OIIO reçoit une plainte ou un rapport^[1], en lien avec des mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par un membre du personnel infirmier, le/la patient(e) peut soumettre une demande d’aide financière pour l'aider à payer les frais d'une thérapie visant à l’aider à surmonter les répercussions du mauvais traitement. Le processus est confidentiel et les fonds sont directement versés au thérapeute. Au besoin, le personnel de l'OIIO peut aider dans le processus de soumission de la demande. 

• Si l'affaire fait l’objet d’une audience, l'OIIO fournira alors au/à la patient(e) l'aide dont il/elle a besoin pour prendre part à l'audience. Par exemple :
• L'OIIO peut payer les frais de déplacement et d’hébergement du/de la patient(e)
• L'avocat de l'OIIO peut demander que le/la patient(e) témoigne derrière un écran afin qu'il/elle n'ait pas à voir les autres participants à l'audience
• L'avocat de l’OIIO peut demander que l'infirmière/infirmier, si elle/il se représente elle/lui-même, ne soit pas autorisé(e) à contre-interroger le/la patient(e); seul un avocat est habilité à le faire
•  L'OIIO protègera la vie privée du/de la patient(e). Bien que les audiences disciplinaires soient ouvertes au public, l'avocat de l’OIIO peut demander une interdiction de publication du nom du/de la patient(e) afin de protéger sa vie privée. Admissibilité à l'aide financière pour les victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel 

Fiche d'information pour les personnes qui envisagent de faire une demande de financement (en anglais seulement)

Fiche d’information sur la participation au processus d'enquête et disciplinaire de l'OIIO dans le cadre de mauvais traitements d’ordre sexuel : À quoi s’attendre (en anglais seulement)

^[1] Les plaintes sont souvent déposées par un(e) patient(e) ou un membre de la famille. Les rapports sont souvent soumis par un employeur ou un autre prestataire de soins.

Les infirmières et infirmiers sont tenus de respecter un Code de conduite. Le Code de conduite décrit ce que vous pouvez attendre des infirmières et infirmiers qui vous prodiguent des soins. Les infirmières et infirmiers doivent :

• se présenter, ainsi que leur rôle
• traiter les patients avec attention et compassion
• préserver la confidentialité des renseignements personnels des patients
• obtenir le consentement des patients pour leurs soins et leur expliquer clairement et en détail en quoi ils consistent
• maintenir des limites professionnelles avec leurs patients, notamment :
• pas de rapports sexuels avec les patients (cette obligation reste en vigueur pendant une année complète suivant la fin de la relation thérapeutique)
• décliner toute demande d’ami d’un(e) patient(e) sur les réseaux sociaux
• refuser un cadeau d’un(e) patient(e)

Voici quelques questions que vous pouvez vous poser pour vous aider à réfléchir sur le comportement de votre infirmière/infirmier :

• Le comportement de votre infirmière/infirmier est-il conforme aux attentes décrites dans le Code de conduite?
• Le comportement de l’infirmière/infirmier vous met-il en confiance?
• Le comportement de l’infirmière/infirmier vous donne-t-il l’impression d’être traité(e) avec attention et compassion?

Si votre réponse est « non », veuillez lire la réponse à la question « Que dois-je faire si je suspecte que des mauvais traitements d’ordre sexuel sont infligés? »

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les mauvais traitements d’ordre sexuel infligés aux patients, vous pouvez communiquer avec l’OIIO en envoyant un courriel à PublicComplaints@cnomail.org ou en composant le 416 963-7503, pour parler à l’un de nos représentants (sans frais au Canada : 1 877 963-7503).

• Fiche d’information « Participer au processus d'enquête et disciplinaire de l'OIIO dans le cadre de mauvais traitements d’ordre sexuel : À quoi s’attendre » (en anglais seulement)
• Fiche d’information « Fonds aux fins de thérapie pour les patients qui ont été victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par des membres de la profession infirmière : informations pour les personnes qui envisagent de faire une demande » (en anglais seulement)
• Code de conduite
• Prévenir les mauvais traitements d’ordre sexuel
• Déposer une plainte auprès de l’OIIO
• Vers zéro : rapport indépendant du Groupe d'étude ministériel pour la prévention des agressions sexuelles contre les patients et pour l'examen de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées