Catégorie de membre inactif
La catégorie de membre inactif est destinée aux personnes inscrites qui souhaitent conserver leur adhésion pendant qu’elles n’exercent pas la profession en Ontario.
La principale distinction entre la catégorie de membre inactif et les autres catégories est que les personnes inscrites dans cette catégorie ne sont pas autorisées à exercer la profession infirmière en Ontario, qu’elles exercent un rôle rémunéré ou un rôle bénévole. En outre, il ne leur est pas permis de se présenter comme étant autorisées à exercer la profession en qualité d’infirmières dans un lieu quelconque en Ontario.
Les personnes inscrites dans la catégorie de membre inactif :
- paient des droits annuels réduits
- ne participent pas au programme d’assurance de la qualité de l'OIIO
- ne peuvent pas présenter leur candidature pour siéger au Conseil de l'OIIO, siéger à un comité ou voter aux élections de l'OIIO
- ne sont pas tenues de détenir une assurance de responsabilité professionnelle.
Exigences en matière d’inscription
Les personnes inscrites peuvent intégrer la catégorie de membre inactif si elles sont membres (ou ont déjà été membres) de la catégorie générale ou supérieure.
Tous les autres certificats d’inscription (y compris les certificats de spécialité) expirent automatiquement lorsque les personnes inscrites intègrent la catégorie de membre inactif.
Les personnes inscrites ne sont pas tenues d’intégrer la catégorie de membre inactif lorsqu’elles partent à la retraite, quittent la profession ou décident d’exercer la profession hors de l’Ontario.
Obligations de l’adhésion
Utilisation des titres protégés
La personne inscrite dans la catégorie de membre inactif peut se présenter en utilisant les titres suivants :
- « Infirmière autorisée, inactive » ou « IA inactive » si elle est inscrite à titre d’IA ou
- « Infirmière auxiliaire autorisée, inactive » ou « IAA inactive » si elles sont inscrites à titre d’IAA
La personne inscrite dans la catégorie de membre inactif peut également utiliser son titre sans mentionner « inactive » pourvu qu'elle précise clairement au moment d'utiliser son titre qu'elle n'est pas autorisée à exercer en qualité d'infirmière en Ontario.
Conditions et restrictions
Il est interdit aux personnes inscrites dans la catégorie de membre inactif d’exercer la profession infirmière en Ontario. Une personne inscrite n'est pas en infraction avec cette condition si elle :
- suit une formation continue ou elle participe à un processus de recyclage prescrit par un comité ou un sous-comité d'un Comité de l'OIIO afin de réintégrer les catégories générale ou supérieure; et
- souscrit une assurance responsabilité professionnelle, conformément aux obligations, le cas échéant, exposées dans les règlements administratifs de l’OIIO.
Reprise de l’exercice
Les personnes inscrites dans la catégorie de membre inactif peuvent demander la remise en vigueur de leur(s) ancien(s) certificat(s) d’inscription dans la catégorie générale ou supérieure. Les critères de la remise en vigueur du certificat ne permettent aucune exception.
Les personnes inscrites dans la catégorie de membre inactif qui demandent de réintégrer la catégorie générale ou supérieure :
- ne doivent pas être jugées inadmissibles à la remise en vigueur du certificat en raison de leur conduite antérieure
- doivent payer tous les droits prescrits par les règlements administratifs de l'OIIO
- doivent fournir une preuve d’exercice à titre d’IA, d’IAA ou d’IP (suivant le cas) au cours des trois années précédant la date à laquelle elles ont satisfait à tous les autres critères de la remise en vigueur du certificat
- doivent réussir à l’Examen de jurisprudence pour IA/IAA ou à l’Examen de jurisprudence pour IA (cat. sup.) dans les cinq ans précédant la demande de remise en vigueur du certificat
- doivent démontrer leur maîtrise du français ou de l’anglais (c.-à-d. sur le plan de la communication et de la compréhension, tant de vive voix que par écrit) dans les deux ans précédant la demande de remise en vigueur du certificat (ou une période plus longue sur l’approbation de la directrice générale).
Obligations de divulgation
Toutes les personnes inscrites dans la catégorie de membre inactif doivent divulguer à la directrice générale les situations suivantes :
- elles ont été reconnues coupables d’une infraction quelconque dans une administration quelconque
- elles ont été accusées d’une infraction quelconque dans une administration quelconque,
- elles ont été reconnues coupables de faute professionnelle, d’incompétence ou d’incapacité, ou d’une faute similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque
- elles sont visées par une enquête ou une procédure en cours pour toute faute professionnelle, incompétence ou incapacité, ou par une enquête ou une procédure similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque.
Elles doivent également fournir tout renseignement demandé par la directrice générale en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers, de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, des règlements pris en application de ces lois ou des règlements administratifs de l'OIIO.
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