Sur cette page
Azucena Gepilano, 9714551
Faits
La membre a admis avoir commis une faute professionnelle. Entre 2012 et 2016, la membre a soumis de fausses réclamations au régime d'avantages sociaux collectif de son employeur et a reçu un total de 4 695 $ en lien avec les fausses réclamations.
Conclusions du Comité de discipline
En se basant sur les aveux de la membre, un sous-comité du Comité de discipline de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (le « sous-comité ») a conclu que :
- la membre a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- la membre a détourné des biens d'un client ou d'un lieu de travail;
- la membre a falsifié un dossier relatif à son exercice;
- la membre a signé ou émis, sur son lieu de travail, un document dont elle savait ou était censée savoir qu’il contenait de fausses informations ou des déclarations trompeuses; et
- la membre a affiché une conduite ou posé un acte influant sur son aptitude à exercer la profession, lesquels eu égard à toutes les circonstances, seraient raisonnablement jugés déshonorants et peu professionnels par les membres de la profession.
Ordonnance du Comité de discipline
De concert avec l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (OIIO), la membre a présenté au sous-comité un exposé conjoint sur l'ordonnance recommandant que le sous-comité rende une ordonnance prévoyant ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de quatre (4) mois; et
- des conditions et restrictions, notamment :
- assister à deux rencontres avec une experte en réglementation; et
- aviser ses employeurs de la décision pendant 12 mois.
Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur l'ordonnance et a jugé la peine proposée raisonnable et dans l’intérêt public. Le sous-comité a souligné que la membre a coopéré avec l'OIIO et a accepté la responsabilité de ses actes en acceptant les faits et l’ordonnance proposée.
Le sous-comité a également indiqué que l'ordonnance envoie un message fort à la profession infirmière et au public : la fraude aux prestations est prise au sérieux et constitue une faute professionnelle. Lorsque les infirmières agissent de manière trompeuse, la confiance est brisée. Les membres du public doivent pouvoir compter sur le fait que le personnel infirmier fait preuve d'honnêteté et d'une grande intégrité éthique.
