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Maria Lereu, 9803875
Faits
La membre a admis avoir commis une faute professionnelle entre 2011 et 2018 lorsqu'elle a présenté des réclamations frauduleuses dans le cadre du régime d'avantages sociaux collectif de son employeur et a perçu environ 27 058 dollars en rapport avec ces réclamations frauduleuses. La membre n'a pas fait de restitution.
Conclusions du Comité de discipline
En se basant sur les aveux de la membre, un sous-comité du Comité de discipline de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (le « sous-comité ») a conclu que :
- la membre a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- la membre a détourné des biens d’un client ou du lieu de travail;
- la membre a falsifié un dossier relatif à son exercice;
- la membre a signé ou délivré, en sa qualité de professionnelle, un document dont elle savait ou aurait dû savoir qu'il contenait une déclaration fausse ou trompeuse; et
- la membre a affiché une conduite ou posé un acte influant sur son aptitude à exercer la profession, lesquels eu égard à toutes les circonstances, seraient raisonnablement jugés déshonorants et peu professionnels par les membres de la profession.
Ordonnance du Comité de discipline
L'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (« OIIO ») et la membre ont présenté au sous-comité un exposé conjoint sur l'ordonnance demandant que le sous-comité rende une ordonnance prévoyant ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de cinq (5) mois;
- des conditions et restrictions, notamment :
- assister à deux rencontres avec une experte en réglementation;
- aviser ses employeurs de la décision pendant 12 mois; et
- le paiement d'une amende de 1 000 dollars.
Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur l'ordonnance et a jugé la peine proposée raisonnable et dans l’intérêt public. Le sous-comité a souligné que la membre a coopéré avec l'OIIO et a accepté la responsabilité de ses actes en reconnaissant les faits et en approuvant l’ordonnance proposée.
Le sous-comité a par ailleurs souligné que l'ordonnance indique à la membre qu'il est absolument inacceptable de présenter des réclamations frauduleuses au titre du régime d'avantages sociaux collectif. L'ordonnance envoie également un message clair aux membres de la profession, à savoir que ce type de comportement n’est pas toléré.
