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Maria Jeannette T. Valdez, IC07802
La membre n’était pas présente et elle n’était pas représentée par un avocat à l’audience. L’audience s’est déroulée en son absence.
Faits
Entre 2011 et 2015, la membre a présenté de fausses demandes de remboursement de services et de produits médicaux dans le cadre du régime d’avantages sociaux collectif de son employeur et a reçu 9 655 $ relativement à ces fausses demandes.
Conclusions du Comité de discipline
Un sous-comité du Comité de discipline de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (le « sous-comité ») a conclu que :
- la membre a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- la membre a détourné des biens d’un client ou du lieu de travail;
- la membre a falsifié un dossier relatif à son exercice;
- la membre a signé ou délivré, en sa qualité de professionnelle, un document dont elle savait ou aurait dû savoir qu’il contenait une déclaration fausse ou trompeuse;
- la membre a affiché une conduite ou posé un acte influant sur son aptitude à exercer la profession, lesquels eu égard à toutes les circonstances, seraient raisonnablement jugés déshonorants et peu professionnels par les membres de la profession.
Ordonnance du Comité de discipline
Le sous-comité a rendu une ordonnance qui comprenait ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de six (6) mois;
- des conditions et restrictions, notamment :
- assister à deux rencontres avec un expert en réglementation
- aviser ses employeurs de la décision pendant 18 mois.
Le sous-comité a fait remarquer que l’ordonnance enverrait un signal au membre que ce type de conduite n’est pas acceptable et démontrerait à la profession infirmière qu’il y a de graves conséquences à se livrer à ce type d’inconduite.
