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Jennifer Ly, 8917163

Faits

La membre a admis qu’elle s’était livrée à une faute professionnelle en 2015 et en 2016 en soumettant des demandes inappropriées totalisant 2 280 $ au régime d’avantages sociaux collectif de son employeur. À l’appui de ces demandes, la membre a présenté des ordonnances d’un médecin en utilisant frauduleusement, et sans autorisation, le timbre du médecin. La membre a versé une restitution.

Conclusions du Comité de discipline

En se basant sur les aveux de la membre, un sous-comité du Comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que :

  • la membre a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
  • la membre a détourné des biens d’un client ou du lieu de travail;
  • la membre a falsifié un dossier relatif à son exercice;
  • la membre a signé ou délivré, en sa qualité de professionnelle, un document dont elle savait ou aurait dû savoir qu’il contenait une déclaration fausse ou trompeuse;
  • la membre a affiché une conduite ou posé un acte influant sur son aptitude à exercer la profession, lesquels eu égard à toutes les circonstances, seraient raisonnablement jugés déshonorants et peu professionnels par les membres de la profession.

Ordonnance du Comité de discipline

L’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (« OIIO ») et la membre ont présenté au sous-comité un exposé conjoint sur l’ordonnance demandant que le sous-comité rende une ordonnance prévoyant ce qui suit :

  • une réprimande verbale;
  • une suspension de quatre (4) mois;
  • des conditions et restrictions, notamment : 
    • assister à deux rencontres avec un expert en réglementation;
    • aviser ses employeurs de la décision pendant 12 mois.

Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur l’ordonnance, concluant que l’ordonnance proposée était raisonnable et dans l’intérêt du public. Le sous-comité a souligné que la membre a coopéré avec l’OIIO et a accepté la responsabilité de ses actes en acceptant les faits et l’ordonnance proposée.

Le sous-comité a également noté que l’ordonnance signalera aux membres qu’il y a de graves conséquences à se livrer à une inconduite similaire.

Page mise à jour le 19 décembre, 2023
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