Donnez-nous votre avis : Changements à la catégorie d’affectation d’urgence

L'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (OIIO) protège la population en faisant la promotion d'un exercice infirmier sécuritaire. Cela comprend la mise en œuvre de changements aux règlements qui protègent l'intérêt public chaque fois que le gouvernement modifie la législation. Cette démarche vise à garantir que les infirmières qui intègrent la profession sont en mesure de prodiguer des soins sécuritaires et compétents aux patients.

Nous sollicitons vos commentaires sur les changements proposés au règlement pris en vertu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers qui modifient les exigences d'inscription à la catégorie d'affectation d'urgence. Ces changements sont conformes aux nouvelles exigences de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR), approuvées par le gouvernement par le biais du projet de loi 106, la Loi de 2022 sur la préparation aux pandémies et aux situations d'urgence.  

Les nouveaux règlements pris en vertu de la LPSR stipulent que le règlement doit préciser : 

• Les situations d'urgence qui entraîneront l'ouverture de la catégorie.

• Que les certificats d'inscription expirent dans l'année qui suit leur délivrance et sont renouvelables pour la même période, sans limites quant au nombre de fois qu'ils peuvent être renouvelés, tant que les situations d'urgence perdurent.

• Les circonstances dans lesquelles une personne inscrite dans la catégorie d'affectation urgence peut demander l'inscription dans une autre catégorie. Ces circonstances doivent exempter la candidate d'au moins certaines exigences en matière d'inscription qui lui seraient normalement imposées dans le processus de demande d'inscription.

Vous pouvez lire les détails des changements réglementaires proposés sur notre page des consultations publiques. Toutes les infirmières sont invitées à faire part de leurs commentaires sur ces changements proposés. Pour ce faire, la date limite de réception des commentaires est fixée au 7 mai 2023. 

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