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Comité d’aptitude professionnelle
Le Comité d’aptitude professionnelle détermine si une infirmière est « inapte », et si c’est le cas, il décide des mesures à prendre pour protéger la population.
D’après la loi, « inapte » se dit d’un membre « atteint d’une affection physique ou mentale ou de troubles physiques ou mentaux qui sont tels qu’il convient, dans l’intérêt public, d’assujettir son certificat d’inscription à des conditions ou à des restrictions ou de ne plus l’autoriser à exercer sa profession.1 »
Si une infirmière est déclarée inapte, le Comité peut révoquer ou suspendre son certificat d’inscription (pour une période indéterminée) ou imposer des conditions ou restrictions particulières à son certificat.
Les renvois devant le Comité peuvent être résolus avec une audience ou une entente (que l’on appelle également « engagement ») dans le cadre de laquelle l’infirmière s’engage officiellement à suivre un traitement médical approprié et/ou à exercer la profession conformément aux conditions imposées.
Les audiences du Comité d’aptitude professionnelle sont fermées au public et les décisions du Comité ne sont pas publiées. Toutefois, une mention sera ajoutée au tableau de l’Ordre, Find a Nurse, afin d’indiquer si l’infirmière est autorisée à exercer, et si c’est le cas, quelles restrictions ont été imposées à son certificat pour protéger la population.
Le Comité d’aptitude professionnelle a élaboré des règles et directives professionnelles (en anglais seulement) qui régissent le déroulement des audiences.
1 Extrait de l’article 1(1) du Code des professions de la santé de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
