Sur cette page
Norie Anlacan, II09474
Faits
La membre a admis qu’elle a commis une faute professionnelle entre 2011 et 2018, en soumettant des demandes de prestations frauduleuses au régime d’avantages sociaux collectif de son employeur totalisant au moins 42 425 $. La membre n’a pas payé de restitution.
Conclusions du Comité de discipline
En se basant sur les aveux de la membre, un sous-comité du Comité de discipline de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (le « sous-comité ») a conclu que :
- la membre a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- la membre a détourné des biens d’un client ou du lieu de travail;
- la membre a falsifié un dossier relatif à son exercice;
- la membre a signé ou délivré, en sa qualité de professionnelle, un document dont elle savait ou aurait dû savoir qu’il contenait une déclaration fausse ou trompeuse;
- la membre a affiché une conduite ou commis un acte influant sur son aptitude à exercer la profession, lesquels eu égard à toutes les circonstances, seraient raisonnablement jugés déshonorants et peu professionnels par les membres de la profession.
Ordonnance du Comité de discipline
La membre a signé un engagement à démissionner de façon permanente de son poste de membre de l’Ordre des infirmières et infirmiers de l’Ontario (« OIIO ») et a accepté de ne plus présenter de demande d’adhésion à l’OIIO à l’avenir.
À la lumière de l’engagement de la membre, l’OIIO et la membre ont conjointement demandé une ordonnance enjoignant à la membre de comparaître devant le sous-comité pour une réprimande verbale.
Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur l’ordonnance, concluant que l’ordonnance proposée était raisonnable et dans l’intérêt du public. La membre a coopéré avec l’OIIO et a reconnu la responsabilité de ses actes en acceptant les faits et une ordonnance proposée.
