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Jean Conrad Gerard Ventenilla, 14036731/JI729948
Faits
Le membre a admis avoir commis une faute professionnelle. À 13 dates différentes entre juillet et septembre 2020, le membre a faussement consigné des services de soins infirmiers à domicile fournis à un patient et a reçu un paiement pour ces services. Le patient était en vacances et à l'extérieur du pays à 12 de ces dates. Avec le consentement du membre, l'indemnité qu'il a reçue a été déduite de son chèque de paye.
Conclusions du Comité de discipline
En se basant sur les aveux du membre, un sous-comité du Comité de discipline de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (le « sous-comité ») a conclu que :
- le membre a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- le membre a détourné des biens d’un client ou du lieu de travail;
- le membre a falsifié un dossier relatif à son exercice;
- le membre a signé ou délivré, en sa qualité de professionnel, un document dont il savait ou aurait dû savoir qu'il contenait une déclaration fausse ou trompeuse; et
- le membre a affiché une conduite ou posé un acte influant sur son aptitude à exercer la profession, lesquels eu égard à toutes les circonstances, seraient raisonnablement jugés déshonorants et peu professionnels par les membres de la profession.
Ordonnance du Comité de discipline
L'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (« OIIO ») et le membre ont présenté au sous-comité un exposé conjoint sur l'ordonnance demandant que le sous-comité rende une ordonnance prévoyant ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de trois (3) mois;
- des conditions et restrictions, notamment :
- assister à deux rencontres avec une experte en réglementation;
- aviser ses employeurs de la décision pendant 12 mois; et
- interdiction d’exercer la profession infirmière de manière indépendante pendant 6 mois.
Le sous-comité a accepté l'exposé conjoint sur l'ordonnance, concluant que l’ordonnance proposée était raisonnable et dans l'intérêt du public. Le sous-comité a souligné que le membre a coopéré avec l'OIIO et a accepté la responsabilité de ses actes en reconnaissant les faits et en approuvant l’ordonnance proposée.
Le sous-comité a par ailleurs souligné que l'ordonnance démontre que les comportements malhonnêtes et trompeurs ne seront pas tolérés et qu'ils donneront lieu à de graves conséquences.
