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Zahra Mollanedjad, JE100044
Faits
La membre a admis avoir commis une faute professionnelle. Au moment de l'incident, la membre travaillait de nuit dans une unité de psychiatrie gériatrique (« l'unité »). La membre ne travaillait pas régulièrement dans cette unité. Au cours de son quart de travail, elle a été affectée à une patiente âgée atteinte de démence modérée à avancée. Bien que paraissant calme, la membre et trois collègues infirmières ont transféré la patiente d'un fauteuil de gériatrie à un fauteuil Broda dans la salle à manger de l'unité. La membre a observé ses collègues poser une contention pelvienne sur la patiente. Ni la membre ni ses collègues n'ont évalué la pertinence de la contention, ni n'ont consigné le recours à la contention ou la justification du recours à lacontention. La patiente est restée attachée dans la salle à manger de l'unité pendant environ 5,5 heures. Pendant cette période, la membre et ses collègues n'ont pas observé ni surveillé la patiente de façon appropriée et n'ont pas évalué de façon continue la nécessité de recourir à la contention.
La membre ne pensait pas avoir reçu une formation adéquate au sein de l'unité et, en particulier, en ce qui concerne le recours aux mesures de contention. Toutefois, elle n'a pas informé l'établissement ou ses collègues qu'elle n'était pas en mesure d'assumer la responsabilité des patients en ce qui concerne l'utilisation de moyens de contention parce qu'elle n'avait pas reçu la formation appropriée.
Au petit matin, la collègue de la membre a ramené la patiente dans sa chambre. Aucune des infirmières n'a informé la responsable de garde que la patiente était décédée. La membre a faussement indiqué que la patiente était dans son lit durant la période où elle était en fait restée attachée dans le fauteuil Broda. La membre a ensuite fourni des informations inexactes au cours de l'enquête menée par l'établissement sur le décès de la patiente.
Conclusions du Comité de discipline
En se basant sur les aveux de la membre, un sous-comité du Comité de discipline de l'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (le « sous-comité ») a conclu que :
- la membre a enfreint une norme d’exercice de la profession ou n’a pas respecté les normes d’exercice de la profession;
- la membre n'a pas informé l'établissement de son incapacité à accepter des responsabilités dans des domaines nécessitant une formation spéciale, ou de son incapacité à exercer ses fonctions sans supervision;
- la membre a infligé des mauvais traitements à une patiente physiquement et moralement;
- la membre n’a pas tenu les dossiers tel que requis;
- la membre a falsifié un dossier relatif à son exercice; et
- la membre a affiché une conduite influant sur son aptitude à exercer la profession, laquelle eu égard à toutes les circonstances serait raisonnablement jugée déshonorante et peu professionnelle par les membres de la profession.
Ordonnance du Comité de discipline
L'Ordre des infirmières et infirmiers de l'Ontario (« OIIO ») et la membre ont présenté au sous-comité un exposé conjoint sur l'ordonnance demandant que le sous-comité rende une ordonnance prévoyant ce qui suit :
- une réprimande verbale;
- une suspension de quatre (4) mois;
- des conditions et restrictions, notamment :
- assister à un minimum de deux rencontres avec une experte en réglementation;
- aviser ses employeurs de la décision pendant 24 mois;
- des vérifications ponctuelles aléatoires des pratiques de la membre en matière de tenue des dossiers; et
- interdiction d’exercer la profession infirmière de manière indépendante pendant 24 mois.
Le sous-comité a accepté l’exposé conjoint sur l'ordonnance et a jugé la peine proposée raisonnable et dans l’intérêt public. Le sous-comité a souligné que la membre a coopéré avec l'OIIO et a accepté la responsabilité de ses actes en reconnaissant les faits et en approuvant l’ordonnance proposée. Le sous-comité a par ailleurs indiqué que les infirmières doivent suivre et respecter les politiques, les procédures et les normes d'exercice de l'OIIO, de manière à pouvoir prodiguer des soins de qualité, axés sur le client.
