Sur cette page
FAQ : Modification de la réglementation de la profession infirmière
Qui détermine quand la réglementation de la profession infirmière doit être modifiée?
Le ministère de la Santé de l'Ontario détermine quand la réglementation de la profession infirmière doit être modifiée dans la province.
Quel est le rôle de l'OIIO dans le processus législatif d'une modification de la réglementation?
Le rôle de l'OIIO est de protéger la population. À ce titre, lorsque le ministère de la Santé détermine qu'une modification de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers est nécessaire, l'OIIO s'efforce de déterminer si des changements doivent être apportés à nos mécanismes de réglementation, pour garantir que les infirmières puissent continuer à exercer en toute sécurité et de manière compétente si les changements proposés sont adoptés.
Cet examen de nos mécanismes réglementaires comprend l'examen de nos exigences relatives à l’admission à la profession, de nos normes d’exercice, des exigences en matière de conduite professionnelle et des exigences de notre programme d'assurance de la qualité. Nous effectuons également un examen des modèles ou des méthodes utilisé(e)s par d'autres administrations, ainsi que des études réalisées dans le cadre des changements proposés et de la documentation connexe. Nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement, des infirmières, des éducateurs, des universitaires et d'autres personnes afin de comprendre leurs besoins et leurs points de vue sur les changements proposés.
Quel est le rôle du Conseil de l'OIIO dans l'approbation des règlements?
L'OIIO présente au Conseil les résultats des études et des examens, ainsi que les commentaires du gouvernement, des infirmières, des éducateurs, des universitaires et des autres parties prenantes. Le Conseil examine ces résultats et ces réactions, puis demande à l'OIIO de commencer à rédiger une proposition. Cette proposition (un projet de nouveau règlement) est ensuite largement diffusée au public et à toutes les infirmières pour recueillir leurs réactions.
Après la période de consultation, le Conseil examine les données et les commentaires reçus. Le Conseil détermine ensuite si le règlement proposé, tel qu'il est rédigé, protège la population ou si le projet de règlement nécessite des modifications. Si le Conseil a des inquiétudes quant à la sécurité du public, le règlement proposé est examiné, modifié et les modifications sont rediffusées pour obtenir une rétroaction.
Une fois que le Conseil a déterminé que la proposition de règlement telle qu'elle est rédigée est dans l'intérêt de la population, le Conseil et l'OIIO envoient le projet de règlement au Ministère pour examen et approbation.
