Déposer un rapport

Les renseignements qui suivent sont publiés à l’intention des employeurs, des exploitants et des professionnels de la santé. Les membres du public souhaitant déposer une plainte concernant la conduite d’une infirmière sont priés de suivre les instructions relatives au dépôt d’une plainte.

Les employeurs ont l’obligation d’aviser l’Ordre lorsqu’ils mettent fin à l'emploi d'un membre de l'Ordre ou décident d'y mettre fin. Les exploitants ont l’obligation de faire rapport de tout mauvais traitement d’ordre sexuel et de tout incident d’incompétence ou d’inaptitude. Les employeurs et exploitants exercent ainsi un rôle de partenaire clé pour assurer que les infirmières prodiguent des soins conformes aux normes de sécurité et de déontologie et fidèles aux normes d’exercice.

Il incombe à l’infirmière de déposer un rapport à l’ordre qui réglemente un professionnel de la santé qu’elle soupçonne d’avoir infligé des mauvais traitements sexuels à un client.

L’infirmière doit également divulguer à l’Ordre  si elle :

  • a été reconnue coupable d’une infraction dans une administration quelconque;
  • a été accusée d’une infraction dans une administration quelconque
  • a été reconnue coupable de négligence professionnelle ou de faute médicale;
  • a été reconnue coupable de faute professionnelle, d’incompétence ou d’inaptitude, ou d’une faute similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque; et
  • est visée par une enquête ou une procédure en cours pour faute professionnelle, incompétence ou inaptitude, ou par une enquête ou une procédure similaire liée à l’exercice de la profession infirmière ou d’une autre profession dans une administration quelconque.

L’Ordre s’attend à ce que les infirmières divulguent toute décision qui les vise ou toute introduction d’une procédure dans une autre administration dans un délai de 30 jours.

Le dépôt de rapports favorise une intervention réglementaire efficace et efficiente par l’Ordre en temps utile.

L’Ordre a mis au point un formulaire pour aider les infirmières, les employeurs et les exploitants à exécuter cette obligation. Utilisez ce formulaire pour déposer votre rapport et renvoyez-le à l’Ordre par la poste ou par télécopieur.

L’Ordre a également créé un document intitulé L’obligation de déposer un rapport : Guide à l’intention des employeurs, exploitants et infirmières  pour illustrer la démarche à suivre pour déposer un rapport.

Pour obtenir de l’aide ou des renseignements supplémentaires relatifs au dépôt d’un rapport, communiquez avec l’Ordre par courriel à investigatons-intake@cnomail.org, ou appelez le 416-928-0900, poste 6988 (sans frais en Ontario : 1-800-387-5526).

 

Page mise à jour le 22 avril, 2013