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Les lois qui régissent la profession infirmière
La Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers et la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées définissent la réglementation de la profession infirmière en Ontario.
La Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers contient un énoncé qui décrit le champ d’exercice de la profession infirmière, une description des actes autorisés pouvant être pratiqués par les membres de la profession infirmière, ainsi que des dispositions et des règlements spécifiques à la profession infirmière. Il comprend des définitions des catégories d’inscription des infirmières, des règlements portant sur l’admission à la profession et la protection des titres, ainsi que des règlements sur les actes autorisés pouvant être pratiqués par les infirmières de leur propre chef.
La Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées contient des dispositions concernant les actes et processus autorisés, applicables à tous les membres de professions de la santé réglementées en Ontario.
LOI DE 1991 SUR LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS
- Règlement de l’Ontario 275/94 : Dispositions générales
- Règlement de l’Ontario 799/93 : Faute professionnelle (en anglais seulement)
- Règlement de l’Ontario 196/23 : Exemption – Titres Réservés
- Aperçu de la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers (Fiche d’information)
LOI DE 1991 SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES
- Règlement de l’Ontario 39/02 : Certificats d’autorisation (en anglais seulement)
- Règlement de l’Ontario 107/96 : Actes autorisés (en anglais seulement)
- Règlement de l’Ontario 59/94 : Fonds alloués à des fins de thérapie pour les patients victimes de mauvais traitements d’ordre sexuel infligés par les membres (en anglais seulement)
- Règlement de l’Ontario 262/18 : Infractions Prescrites - Code Des Professions de la Santé
- Règlement de l’Ontario 261/18 : Renseignements Prescrits en Vertu du Paragraphe 23 (2) du Code des Professions de la Santé
- Règlement de l’Ontario 260/18 : Critères Applicables aux Patients en Application aDdu Paragraphe 1 (6) du Code des Professions de la Santé
- Règlement de l’Ontario 508/22 : Exigences d’Incription
- Règlement de l’Ontario 201/23 : Emploi du titre de médecin
RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES
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