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Qu’entend-on par « mauvais traitements d’ordre sexuel »?

Pour les infirmières/infirmiers et leurs patients, « mauvais traitements d’ordre sexuel » a un sens juridique bien précis en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Mauvais traitements d’ordre sexuel s’entend de l’infirmière/infirmier qui :

  • a des rapports physiques d’ordre sexuel avec un patient
  • touche un patient d’une manière sexuelle (par exemple, en touchant les parties génitales d'un patient lorsque cela n'est pas requis pour soigner le patient)
  • se comporte d’une manière sexuelle envers un patient (par exemple, en touchant l'épaule ou la main d'un patient lorsque cela n'est pas nécessaire et d'une manière qui sous-entend un intérêt d'ordre sexuel à l’égard du patient)
  • adresse des propos de nature sexuelle à un patient (par exemple, en faisant des commentaires sur la taille de la poitrine d’une patiente ou les organes génitaux d'un patient)

Le mauvais traitement d’ordre sexuel se distingue de l’acte criminel d’agression sexuelle, à savoir un acte sexuel posé sans consentement. Dans le cadre d’une relation thérapeutique, peu importe si le patient a consenti aux rapports sexuels, ces actes n’en restent pas moins des mauvais traitements d’ordre sexuel.

Page mise à jour le 14 avril, 2020
Dans ce contenu, le féminin est employé sans préjudice et désigne les hommes aussi bien que les femmes.